Le système du permis à point a été pensé il y a maintenant plus de 30 ans. L’objectif du législateur de 1989 (loi du 10 juillet 1989) est alors de placer le conducteur au centre du dispositif en le responsabilisant. Les pertes de points successives sont censées lui faire prendre conscience de l’impérieuse nécessité de changer ses habitudes au volant. Pour ce faire les parlementaires de 89 ont décidé d’attribuer un solde de 12 points aux automobilistes et imaginé un barème de points intangible. Pour chaque infraction a été fixé un nombre de points retirés.
Dès lors que le conducteur perd l’ensemble des points affectés à son solde de permis de conduire, le permis de conduire est invalidé. Le conducteur reçoit alors un courrier recommandé référencé 48SI lui indiquant la perte de validité de son permis et l’obligation qui lui faite de restituer son titre de conduite.
Le conducteur ne peut plus conduire à compter de la réception de ce courrier. Des procédures peuvent être mises en place par votre avocat pour contester cette invalidation, mais il est bien souvent préférable de travailler en amont pour éviter cette situation
L’invalidation du permis de conduire peut être attaquée devant les juridictions administratives ou faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier recommandé 48Si. Si le pli recommandé n’est pas réceptionné, le point de départ du recours contentieux n’est autre que la date de présentation du pli.
Le conducteur qui découvrirait par hasard (à la suite d’un contrôle routier, d’une démarche en préfecture ou du suivi d’un stage de récupération de points par exemple) que son permis a fait l’objet d’une invalidation devra retirer son relevé d’information intégral. Ce document pourra être réclamé auprès des services préfectoraux. A la lecture de ce relevé, votre avocat déterminera si un recours est toujours envisageable ou pas.
Le relevé d’information intégral fait, en effet, mention de l’envoi d’un courrier recommandé 48 SI et des modalités de sa réception : prise du recommandé, dépôt d’un avis de passage ou absence de distribution du fait d’une adresse erronée (Mention NPAI).
A l’étude de ces mentions, votre avocat vous indiquera si la mise en place d’un recours est toujours envisageable. A titre d’exemple, dans un avis du rendu le 18 septembre 2009, le Conseil d’Etat estime que la notification du courrier recommandé 48SI à une adresse erronée (NPAI) ne doit pas être considérée comme régulière. La présence de cette mention sur le relevé d’information intégral laisse ainsi la possibilité au conducteur d’attaquer l’invalidation de son permis de conduire et même de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (avec en ligne de mire le bénéfice d’une majoration de 4 points sur le permis de conduire).
Si ce type de recours présentait il y a quelques années des taux de réussite approchant les 100%, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Là encore, l’étude du relevé d’information intégral est notamment nécessaire pour déterminer les possibilités de succès d’une action.
Une bonne partie des arguments développés dans le cadre de ces recours tiennent à l’obligation pour les forces de l’ordre d’informer le contrevenant d’un certain nombre de mentions.
Il ressort, ainsi, des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que le conducteur à l’encontre duquel est relevée une infraction pouvant entraîner une perte de points doit être informé :
– des dispositions de l’article L. 223-2 du code de la route relatives au calcul du nombre de points susceptibles d’être retirés;
– de l’existence d’un traitement automatisé des informations et des modalités de perte et reconstitution des points ;
– de la possibilité qui lui est offerte d’exercer un droit d’accès à ces informations conformément aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route ;
– du fait que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne consécutivement la perte des points correspondant à l’infraction reprochée.
La preuve de la délivrance de ces informations lors de la constatation de ces infractions incombe à l’administration. Attention, toutefois, la jurisprudence a considérablement facilité la tâche de l’administration. Ainsi, par exemple, la contestation sur ce point de la régularité du retrait de point survenu à la suite du paiement de l’amende forfaitaire d’un avis de contravention issu d’une verbalisation par radars automatique ne sera plus envisageable.
L’étude de votre dossier s’avère ainsi nécessaire avant la mise en œuvre d’une éventuelle procédure. Votre avocat pourra vous indiquer les chances qu’une telle procédure a de prospérer, il vous précisera également les délais moyens avant d’obtenir une décision du juge administratif. Il sera également précisé au conducteur que cette procédure n’est pas suspensive. En clair, le dépôt du recours à l’encontre de la décision d’invalidation du permis de conduire ne lui confère pas le droit de conduire. La reprise de la conduite dans de brefs délais ne peut être envisagée qu’avec une autre procédure : le référé suspension.
A savoir :
Le retrait de points n’est pas possible pour une infraction commise au volant ou au guidon d’un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire.
En cas d’infractions concomitantes, le nombre de points retirés sera au maximum de 8.
La présentation d’un courrier recommandé sans réception de la part du destinataire lui laisse la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points (sous réserve qu’il n’en ait pas passé un autre moins d’un an avant) qui pourra être validé si le pli recommandé est ultérieurement retiré en agence postale.
Le conducteur qui souhaiterait pouvoir à nouveau conduire dans de brefs délais après l’invalidation de son permis de conduire pourra envisager la mise en place d’une procédure de référé suspension.
Par le référé suspension, il est demandé au juge de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation de permis de conduire le temps que l’affaire soit jugée au fond. En d’autres termes, le conducteur demande au juge par le biais de son avocat le droit de conduire pendant la procédure.
A noter : la procédure de référé suspension ne peut s’envisager sans un recours au fond
Le juge administratif ne suspendra l’exécution de la décision d’invalidation que si plusieurs critères cumulatifs sont réunis. Le premier critère concerne le doute quant à la décision attaquée, à savoir, l’invalidation du permis de conduire. Assez logiquement, un juge ne va pas autoriser une personne à conduire le temps d’une procédure qu’il sait vouée à l’échec. L’autre critère de cette procédure d’urgence qu’est le référé suspension n’est autre que l’urgence. Le critère de l’urgence est étudié à deux points de vue : celui du conducteur – la privation de son permis de conduire a-t-elle des conséquences graves et irréversibles comme la perte de son emploi – et celui de la sécurité routière – remettre le conducteur sur la route constitue-t-il un danger pour les autres usagers ? Pour le critère de l’urgence perçue du point de vue du conducteur, bien évidemment la situation d’un professionnel de la route (livreur, routier, taxi) ou d’un commercial sera plus simple à mettre en avant devant un juge, mais les chances de succès d’une telle procédure tiennent surtout à la pertinence des documents prouvant la nécessité de conduite. A ce titre ont pu bénéficier de mesure de suspension dans le cadre d’un référé : des chefs d’entreprise, des chefs e chantiers, des accordeurs de piano, des travailleurs VSD, des salariés handicapés…
Le référé suspension obéit à la règle du tri administratif : le juge qui voit arriver les demandes de référé sur son bureau les classe en deux piles. La première concerne les demandes pour lesquelles il opposera un refus, ce refus prendra la forme d’une ordonnance qui sera notifiée par courrier au requérant. La seconde concerne les dossiers qui donneront lieu à audience, à l’issue de laquelle le juge se prononcera. La réponse positive ou négative du juge sera connu quelques heures ou jours après du conducteur à qui sera envoyé la décision par courrier.
De ce fait, si le code de justice administrative ne prévoit aucun délai quant à la réponse qui doit être donnée à une demande de référé suspension, l’absence de nouvelles au bout de 4 semaines laisse présager un refus de la part du juge. En effet, l’écoulement d’un certain délai fait tomber de lui-même le critère de l’urgence : soit le salarié est licencié et auquel cas il n’existe plus d’urgence à préserver un emploi, soit la détention du permis n’est pas indispensable au salarié puisqu’aucun licenciement l’est intervenu…
Jean-Baptiste le Dall revient longuement sur cette procédure, ici, il revient notamment sur de nombreuses décisions de référé obtenues pour des clients du cabinet :
Le référé suspension : reconduire rapidement après une invalidation de permis de conduire
Pour aller plus loin, retrouvez les commentaires de Maître Jean-Baptiste le Dall dans la revue spécialisée « Jurisprudence Automobile » à propos de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2016