Pour les collégiens qui pensaient grimper sur une trottinette pour cette rentrée 2023, il va peut-être falloir reprendre une carte de transport. Un décret du 31 août 2023 vient de passer l’âge minimum pour conduire un EDPM de 12 à 14 ans. Ce texte durcit également un peu les sanctions de certaines infractions en trottinette. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, auteur du guide pratique juridique des EDPM aux éditions de l’Argus de l’assurance.
Un durcissement annoncé
On savait depuis le plan national de mars 2023, que le Ministre des transports Clément Beaune, avait souhaité un durcissement des règles applicables aux utilisateurs d’EDPM, et notamment de trottinettes électriques.
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Le Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés est venu concrétiser ces annonces.
Trottinette électrique âge minimum : on passe de 12 à 14 ans
C’est peut-être ce qui est sera retenu de cette évolution réglementaire : l’augmentation de l’âge minimum pour prendre le guidon d’une trottinette. Il faudra désormais avoir 14 ans pour prendre les commandes de ces engins.
14 ans, c’est également l’âge auquel les plus jeunes peuvent commencer à regarder du côté du permis AM leur permettant de grimper sur un cyclomoteur. Certains collégiens choisiront peut-être ainsi un engin dont la conduite impliquera l’apprentissage d’un minimum de règles…
Certaines familles devront donc peut-être revoir leurs plans pour cette rentrée 2023. Et pour ceux qui ne souhaiteraient pas reprendre une carte de transport, on rappellera que, bien sûr, cette condition d’âge ne concerne pas le vélo qui pourra être utilisé par les élèves les plus jeunes.
Côté démarches de rentrée, on pourra également rappeler aux parents que 14 ans ou plus il est impératif d’assurer ces petits engins. L’assurance multirisque habitation ne sera pas suffisante, il est obligatoire de disposer d’un produit assurance spécifique pour ce véhicule.
Durcissement des sanctions pour certaines infractions
Les utilisateurs d’EDPM les plus âgés retiendront surtout de ce décret du 31 août 2023, l’augmentation de l’addition en cas de verbalisation.
Deux infractions spécifiques à la conduite des EDPM voient leurs sanctions renforcées avec un passage à une contravention de quatrième classe : le transport de passager sur un EDPM (ou un cyclomobile léger) et la circulation sur une voie interdite (voies express et autoroutes, la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable).
Pour ces infractions, c’est désormais une amende forfaitaire de 135 € qui sera à régler (avec une minoration de 90 € en cas de paiement dans les 15 jours).
Des conducteurs de trottinettes qui doivent respecter le Code de la route.
On le rappellera même si ce décret ne fait que retoucher le cadre juridique prévu pour la conduite des trottinettes électriques et plus largement des EDPM, l’essentiel des règles en la matière est tout simplement issu du Code de la route.
Les utilisateurs d’EDPM doivent, en effet, comme n’importe quel usager de la route, respecter le Code de la route : qu’il s’agisse d’un feu de signalisation d’un panneau de stop d’un sens interdit, de l’usage prohibé du téléphone au guidon ou encore de la législation relative à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou la conduite après usage de stupéfiants…
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