Une proposition de loi pourrait rendre obligatoire l’immatriculation des EDPM : trottinette électrique, hoverboard, ou encore solo Wheel. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en Droit et auteur du Guide juridique des EDPM aux éditions de l’Argus de l’assurance.
Des plaques d’immatriculation pour lutter contre incivilités et délits de fuite
À l’origine des premières plaques d’immatriculation délivrées par le service des Mines (d’où le nom de plaques minéralogiques), la volonté des pouvoirs publics de se mettre en capacité d’identifier le propriétaire d’un véhicule ayant occasionné un accident ou que mis une infraction.
Pour la petite histoire, les premières plaques d’immatriculation arrivent en France en 1891 et pour être précis au Parc de la Tête d’Or à Lyon. Le maire de Lyon Antoine Gailleton, pour juguler les désagréments causés par la circulation des premières automobiles au sein du parc, impose un système de plaques « temporaires » avec un numéro d’identification unique. L’idée lui semble tellement bonne qu’il étend l’obligation d’apposition de la plaque à l’ensemble de la ville deux ans après. La même année, le Préfet de Police de la Seine, un certain Louis Lépine (dont le nom passera à la postérité grâce au célèbre concours) lui emboite le pas avec une ordonnance « concernant le fonctionnement et la circulation, sur la voie publique, dans Paris et dans le ressort de la Préfecture de Police, des véhicules à moteur mécanique, autres que ceux qui servent à l’exploitation des voies ferrées concédées » du 14 aout 1893 qui impose également la présence d’une plaque d’immatriculation.
Un décret du 10 septembre 1901 (modifiant celui du 10 mars 1899) rend obligatoire finalement à l’ensemble du territoire français la présence d’une plaque d’immatriculation à l’avant et à l’arrière des voitures.
Ce sont toujours les mêmes préoccupations qui incitent certains parlementaires à revoir le cadre juridique applicable aux EDPM, notamment concernant l’immatriculation. Le drame de Nice est bien évidemment dans toutes les têtes et de nombreux observateurs pensent que le fait de piloter un engin immatriculé dissuaderait les conducteurs en infraction ou ayant causé un accident de prendre la fuite.
La proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l’ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15 km/h par la seule force du moteur.
La proposition de loi présentée par la Sénatrice Dominique Estrosi Sassone le 24 juin 2022 conduirait à l’insertion dans le Code de la route d’un article L. 322-1 A ainsi rédigé :
« Le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur dont la vitesse peut, par la seule force du moteur, atteindre 15 km/h sans disposer d’un certificat d’immatriculation pour ce véhicule ou sans pouvoir justifier que la demande en a été faite est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l’article 529 du code de procédure pénale. Si ce fait est constaté à nouveau dans un délai de deux mois, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Lorsque la même personne a fait l’objet, pour le fait mentionné au premier alinéa du présent article, de trois verbalisations dans un délai de six mois, la peine est portée à 3 750 € d’amende. L’auteur de l’infraction encourt alors également la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités mentionnées à l’article 131-8 du code pénal et dans les conditions mentionnées aux articles 131-22 à 131-24 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Au-delà des enjeux liés au délit de fuite et aux contrevenants échappant au contrôle des forces de l’ordre, l’immatriculation des EDPM les ferait entrer dans le viseur des radars automatisés et de la vidéo-verbalisation.
Les propriétaires qui auraient omis d’assurer leurs engins pourraient également avec une immatriculation faire l’objet de sanctions via, par exemple, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.
Une réglementation qui va dans le sens d’une plus grande traçabilité
Les cyclistes ont en mémoire la récente mise en place du fichier et du numéro national unique d’identification des cycles.
Plus récemment encore, l’administration est venue remettre à niveau le dispositif de déclaration d’acquisition des engins non homologués avec une obligation de déclaration par l’acquéreur (y compris d’un véhicule d’occasion) dans les 48 heures.
La mise en place d’une immatriculation pour les EDPM ne serait donc pas totalement surprenante… Affaire à suivre !
A écouter également l’interview de Me le Dall sur Radio Canadaà l’occasion de l’arrivée d’une réglementation spécifique aux trottinettes au Canada
Le partage de la route : point de vue européen
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