Les conducteurs convoqués devant le tribunal après la contestation d’une amende forfaitaire ou une opposition à ordonnance pénale se posent souvent la question du montant de l’amende qui sera prononcée. Quelques éléments de réponse et les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit.
Le conducteur qui aurait reçu un avis de contravention à la suite d’une infraction au Code de la route, pourra choisir de reconnaître l’infraction et payer son amende, ou pourra choisir au contraire de contester.
Contravention : la contestation de l’amende forfaitaire
L’Officier du ministère public (OMP) en charge du traitement de ces contestations pourra y faire droit ou transmettre le dossier au tribunal de police pour que l’infraction y soit examinée.
Contestation de l’avis de contravention : abandon du forfait
Comme son nom l’indique, la procédure de l’amende forfaitaire permettra aux contrevenants de bénéficier d’un tarif forfaitaire
Prenons l’exemple d’une contravention de quatrième classe applicable à des infractions au Code de la route comme le défaut de port de ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge ou d’un stop, un sens interdit…
Les montants forfaitaires sont les suivants : un tarif minoré de 90 €, un montant forfaitaire de 135 € et enfin un montant forfaitaire majorée de 375 €.
En cas de contestation, le juge du tribunal de police ne sera pas lié en termes de plafond, d’amende par ces montants, mais uniquement par le plafond prévu en matière de contravention de quatrième classe. En d’autres termes, le juge pourra fixer un montant d’amende allant jusqu’à 750 €.
Le juge n’ira pas systématiquement vers ce genre d’extrémités, par contre il sera contraint par le Code de procédure pénale à fixer un montant d’amende d’au moins le montant de l’amende forfaitaire contesté (Cf. article 530-1 du Code de procédure pénale).
On attirera l’attention des conducteurs sur le fait que même si la contestation est émise rapidement après la réception de l’avis de contravention, alors même que le conducteur pourrait bénéficier d’un tarif minoré, le juge, lui, sera tenu au moment de l’examen de l’infraction de prononcer (s’il entre en voie de condamnation) une amende d’au moins 135 €.
Au montant de l’amende prononcée par le juge, s’ajouteront systématiquement des frais fixes de procédure à hauteur de 31 € pour le tribunal de police.
On l’aura compris : la contestation systématique des avis de contravention pour espérer une ristourne ne relèvera pas véritablement du bon calcul…
Opposition à ordonnance pénale : une amende plus forte en cas de nouvelle condamnation ?
On retrouve les ordonnances pénales à la fois en matière de contraventionnelle et en matière délictuelle. Il s’agit de jugements sous forme simplifiée. Ces ordonnances pénales sont notifiées aux intéressés soit par courrier recommandé, soit remises lors d’audiences de notification.
Que ces ordonnances pénales interviennent en matière contraventionnelle ou délictuelle, le conducteur condamné aura toujours la possibilité d’y faire opposition. Attention, le délai ne sera pas le même : 30 jours en matière de contravention contre 45 jours en matière de délit routier.
Le conducteur qui fera opposition à cette ordonnance pénale sera convoqué ultérieurement à une audience au cours de laquelle l’infraction son infraction sera examinée par le tribunal.
Les documents accompagnant l’ordonnance notifiée au conducteur ne manqueront pas de l’alerter sur le fait qu’en cas d’opposition le juge peut se montrer bien plus sévère.
Effectivement, en théorie, le tribunal réexamine l’infraction et pourra prononcer un montant d’amende allant jusqu’au maximum de ce qui est prévu par les textes. En théorie le conducteur qui fait opposition à l’ordonnance pénale risque donc potentiellement une condamnation pouvant aller jusqu’au montant maximum d’amende prévue par le Code de la route.
Mais là encore, les tribunaux ne vont pas aller forcément prononcer une condamnation maximale.
On attira simplement l’attention du lecteur sur le fait qu’en cas d’opposition les magistrats auront tendance à être plus exigeants envers le conducteur. On pense notamment à la documentation fournie à la juridiction. S’il fait opposition, le conducteur ne pourra pas se contenter de simples paroles, en l’air s’il veut convaincre le tribunal.
Là encore, en cas d’opposition à ordonnance pénale, des frais fixes de procédure seront également à prévoir en plus de l’amende.
Les bons conseils de l’avocat pour éviter une amende plus sévère
Le conducteur pourra avant de s’engager dans une procédure de contestation ou d’opposition à ordonnance pénale prendre conseil auprès de son avocat qui pourra à lui indiquer s’il lui semble pertinent de s’engager dans cette procédure ou pas.
On rappellera que, bien sûr, le montant d’un monde élevé pourra constituer une bonne raison d’aller devant le juge, néanmoins l’amende n’est pas la seule peine qui puisse toucher le conducteur. En matière d’infraction au Code de la route, ce sont souvent des peines de suspension d’annulation du permis de conduire ou des décisions administratives de retrait de points qui dicteront les choix des conducteurs en matière de contestation ou d’opposition.
Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :
Standard 09 70 24 04 48
Siège cabinet 01 85 73 05 15
06 64 88 94 14 (ligne professionnelle)
2022 LE DALL AVOCATS
Droit automobile – Droit des mobilités –
