Pas possible de dégainer son permis de conduire américain ou belge pour reprendre le volant en France après l’invalidation de son permis de conduire français. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2022, toutes les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat en droit routier, Directeur scientifique des Etats Généraux du droit automobile.
Si la plupart des conducteurs qui circulent sur les routes françaises est simplement titulaire d’un permis de conduire délivré par l’État français certains possèdent également dans leur portefeuille un permis de conduire délivré par un autre État.
Une question qui ne se pose pas en cas d’échange de permis de conduire
La France a conclu de nombreux accords de réciprocité en matière de reconnaissance et d’échange de permis de conduire. C’est souvent de cette façon que des conducteurs ayant décroché le permis de conduire à l’étranger peuvent circuler en France tout simplement en procédant à l’échange de leur permis de conduire obtenu dans leur pays d’origine contre un permis de conduire français. Ces conducteurs auront pris le soin d’engager ces démarches d’échange dans les délais. Celui qui se préoccuperait de la validité de son permis de conduire chilien ou indien au bout de 15 ans de résidence en France ne pourra plus prétendre à cet échange et devra s’il souhaite circuler en toute légalité sur les routes françaises se soumettre aux épreuves du permis de conduire.
Pour tous les conducteurs d’origine étrangère qui, eux, auront entrepris les démarches d’échange dans les délais, le permis de conduire français aura remplacé dans leurs portefeuilles le permis qu’ils avaient décroché en dehors de nos frontières quelques années auparavant.
Les procédures d’échange de permis de construire impliquent, en effet, le dépôt auprès des autorités françaises du titre étranger pour que leur soit délivré un permis français.
Des conducteurs qui passent leur permis de conduire dans différents pays
L’échange de permis de conduire n’est bien sûr pas le seul moyen pour obtenir le droit de conduire que ce soit en France ou à l’étranger. Un conducteur peut parfaitement passer les épreuves du permis de construire en France mais aussi à l’étranger dans un, deux, trois ou quatre pays s’il le souhaite. Ce conducteur aura, alors, en poche plusieurs permis de conduire.
Mais le fait de posséder un permis de conduire totalement en règle délivré par un autre pays autorise-t-il ce conducteur à conduire en France après l’invalidation de son permis de conduire français ?
Plus le droit de conduire en France avec un permis étranger après une invalidation de permis de conduire français
De nombreux détenteurs du permis de conduire expliqueront qu’ils ont été heureux d’avoir décroché le précieux sésame, Et pour beaucoup d’entre eux le soulagement d’avoir obtenu le carton rose était même plus grand qu’au moment du baccalauréat.
Pour beaucoup de ces conducteurs, le permis de conduire est un diplôme qu’ils conçoivent difficilement de se faire retirer. En réalité le permis de conduire est avant tout une autorisation délivrée de conduite par une administration. On pourra à ce titre rappeler que les services administratifs du Fichier National du Permis de Conduire ont il n’y a pas si longtemps changé de nom pour désormais porter celui de Bureau National des Droits à Conduire. Le permis de conduire est donc, avant tout, pour le conducteur un droit. L’invalidation du permis de conduire français va, ainsi, priver son titulaire du droit de conduire en France.
Le fait qu’il puisse éventuellement se prévaloir d’un titre valide obtenu à l’étranger ne lui permettra pas de passer outre la mesure d’invalidation et la période d’interdiction de conduite sur le territoire national qui l’accompagne.
La détention d’un permis de conduire libanais comme il en était question dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 17 mai 2022 permettra à son titulaire de conduire au Liban mais également dans tous les états qui reconnaissent la validité de ce titre. Ce conducteur pouvait, en outre, se prévaloir d’un permis de conduire international. On rappellera que le permis de conduire international n’a d’autre valeur que celle d’une simple traduction du titre original. Le permis de conduire international ne confère pas plus de droits à son titulaire que le permis de conduire nationale par le biais duquel il a été obtenu.
« L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international ».
Cass. Crim., 17 mai 2022, Pourvoi n° 21-85.611
Sauf engagement d’un recours administratif, le conducteur sous le coup d’une invalidation de permis de conduire français ne pourra, donc, pas reprendre le volant en tout cas sur le territoire national même s’il est détenteur d’un ou plusieurs autres permis de conduire obtenus dans d’autres états.
L’affaire du 17 mai 2022 aura également eu le mérite de rappeler que les sanctions peuvent être importantes à la suite d’une condamnation pour conduite malgré invalidations de permis de conduire puisque l’intéressé s’est vu confisquer sa Porsche et c’est sans doute aussi pour cette raison qu’il n’a pas hésité à porter à deux reprises son cas devant la chambre criminelle de la Cour de cassation…
A retrouver également les propos de Me le Dall sur cet arrêt dans les colonnes du Dauphiné Libéré
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