Découvrir que l’on a été jugé et condamné à une suspension ou une annulation de permis de conduire sans avoir été convoqué devant un juge : est-ce possible ? Est-ce légal ? Un recours existe-t-il ? Les explications et les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit ?
Suspension du permis de conduire : pas besoin du juge ou du tribunal !
Il s’agit de l’une des spécificités du droit routier : la sanction avant même d’avoir été condamné !
À la suite de la commission d’une infraction considérée comme grave au Code de la route, le préfet peut en effet prendre une mesure de suspension du permis de conduire (arrêté 3F ou arrêté 1F). Et parfois la décision qui sera retenue par le juge ne sera pas forcément plus sévère que celle du préfet…
Bien sûr, d’un point de vue juridique, les décisions ne sont pas de même nature, d’un côté : une mesure administrative provisoire et de l’autre : une peine. Mais pour le conducteur privé de son permis de conduire la distinction relève de la théorie et s’avère parfois bien difficile à saisir…
Un conducteur non convoqué, mais qui peut se retrouver condamné !
En règle générale, après la constatation d’un délit routier et les auditions ou la garde à vue qui s’en sont suivies le conducteur recevra une convocation en justice. Cette convocation pourra lui être remise directement par un officier de police judiciaire (OPJ) ou lui sera signifiée ultérieurement par un commissaire de justice (les anciens huissiers de justice).
Il arrive dans certains cas que la convocation ne parvienne pas à l’intéressé et celui-ci pourra être jugé et condamné alors qu’il n’a pu se rendre à son audience.
Le jugement sera alors rendu par défaut et le conducteur condamné pourra en prendre connaissance de manière fortuite à l’occasion d’un banal contrôle routier, à son arrivée à l’aéroport de retour de l’étranger, ou encore tout simplement par le biais d’une relance pour le paiement d’une amende ou une opposition administrative.
Fort heureusement, il sera possible de faire opposition au jugement rendu par défaut. Attention. Le conducteur concerné ne disposera que d’un court délai de 10 jours pour renverser la vapeur…
L’ordonnance pénale : un jugement à distance fréquemment utilisés en droit routier
Si la survenance d’un jugement par défaut renvoie à l’hypothèse d’un dysfonctionnement à l’étape de la convocation en justice, les textes prévoient la possibilité d’un jugement sans débat contradictoire : l’ordonnance pénale.
L’ordonnance pénale a exactement la même valeur qu’un jugement rendu par un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Mais la décision est prise en l’absence du conducteur concerné.
Le jugement sera alors notifié, soit dans le cadre d’une audience de notification soit par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception.
C’est notamment dans cette dernière hypothèse que le conducteur pourra avoir la désagréable sensation d’avoir été condamné sans jugement. Techniquement un jugement est intervenu, mais il est vrai que le conducteur n’aura pas eu la possibilité de se faire entendre, en exposant de vive voix, sa version des faits ou ses arguments à son juge.
L’ordonnance pénale : parfois piégeuse !
Le recours à l’ordonnance pénale en matière de droit routier pourra se révéler extrêmement piégeur pour les conducteurs condamnés. En effet, l’ordonnance pénale et le relevé de condamnation pénale qui l’accompagne ne mentionneront que les peines prononcées par la juridiction. Or, en matière de droit routier toutes les sanctions impactant un conducteur en infraction n’ont pas forcément la nature juridique d’une peine. C’est notamment le cas de la décision de retrait de point. Juridiquement, il ne s’agit là pas d’une peine, mais d’une mesure de police administrative.
C’est pour cette raison que l’ordonnance pénale ne mentionnera jamais le retrait de point. Un conducteur peut, ainsi, penser à tort que sa mésaventure judiciaire n’impactera pas son capital de points de permis de conduire.
L’ordonnance pénale : une peine à exécuter
Outre l’absence totale de visibilité pour le conducteur concerné sur la mesure de retrait de point, l’ordonnance pénale peut comporter un autre piège pour le conducteur : le moment de l’exécution de la peine.
Un conducteur qui se découvrirait, du jour au lendemain, condamné à une peine de suspension de permis de conduire en ouvrant tout simplement un courrier recommandé pourrait de lui-même se dire qu’il lui suffit désormais de s’abstenir de conduire pour purger sa peine. Terrible erreur : une suspension de permis de conduire prononcée dans le cadre d’une ordonnance pénale devra passer par la restitution du titre de conduite. Si le conducteur ne restitue pas son permis de conduire, le tribunal considérera qu’il n’a pas purgé sa peine.
Un conducteur qui serait, par exemple, condamné à une peine de six mois de suspension de permis de conduire dans le cadre d’une ordonnance pénale lui étant notifiée par courrier et qui s’abstient de lui-même de conduire pendant six mois, pourrait avoir la très mauvaise surprise de recevoir au bout de quatre mois (par exemple) la visite des forces de l’ordre lui demandant son permis de conduire pour une durée de six mois… Pour ce conducteur ce sont quatre mois de privation de permis de conduire qui auront été effectués pour rien…
Ordonnance pénale : déjouer les pièges !
En même si la procédure d’ordonnance pénale ne donne pas lieu à un débat oral contradictoire, le conducteur en infraction pourra en faire déminer le terrain par son avocat. Le conseil du conducteur s pourra en effet se rapprocher de la juridiction en charge de l’examen de l’affaire pour savoir quand et comment son client pourra être jugé et ainsi anticiper les risques et inconvénients liés à l’ordonnance pénale…
Ordonnance pénale : l’opposition pour repasser devant le juge
À partir du moment où le conducteur en infraction est notifié de son ordonnance pénale, il lui sera possible d’y former opposition. Attention, il conviendra de respecter scrupuleusement les délais d’opposition qui sont de 30 jours en matière contraventionnelle ou 45 jours en matière délictuelle. En cas d’opposition, le conducteur sera convoqué devant la juridiction, cette fois-ci en procédure classique, avec la possibilité de se défendre et de faire valoir ses arguments.
L’opposition à l’ordonnance pénale peut se faire soit en direct en rendant directement à la juridiction soit par courrier recommandé, et peut bien sûr être exercée par le biais de son avocat.
Les délais avant de repasser devant la justice pourront tout de même s’avérer relativement longs et le conducteur devra parfois attendre plusieurs mois avant de voir son affaire réexaminée.
Jugé ou condamné sans jugement, la règle d’or : on ne joue pas à la politique de l’autruche !
On retiendra qu’à la suite d’une infraction grave au Code de la route (une contravention de cinquième classe ou un délit), sauf miracle le conducteur ne sera pas oublié par la justice. Les délais de traitement sont parfois longs, notamment en matière de délinquance routière, avec un délai de prescription à six ans. Ce n’est donc pas parce qu’un conducteur demeure sans nouvelle de la justice pendant quelques mois qu’il pourra se croire tiré d’affaire.
Attention aux nouvelles qui arrivent au compte-goutte. Il est fréquent que le conducteur ne soit pas informé directement de l’intégralité des peines prononcées par la justice. En présence d’une condamnation ignoré par un conducteur, les premières nouvelles viendront souvent de la part du trésor public pour une relance de paiement. Le conducteur peut également recevoir une documentation liée à une obligation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière. A partir du moment où le conducteur reçoit ce genre de relance ou de courrier, il lui sera conseillé de immédiatement de se rapprocher du tribunal. En matière de droit routier et plus précisément en présence d’infractions graves, le tribunal compétent sera celui du lieu de l’infraction. Le conducteur devra se rapprocher du greffe de cette juridiction Pour savoir à quoi il a été en réalité condamné. On retiendra, en effet, qu’en matière de délinquance routière, il est extrêmement rare d’d’échapper à une peine de suspension ou d’annulation de permis de conduire. Méfiance donc, avec des documents qui laisseraient penser que le conducteur a échappé à la sanction côté permis…
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