Beaucoup d’informations circulent sur Internet à ce sujet avec des conseils du style ne reconnaissez jamais, ne signez jamais… Qu’en est-il réellement et quelles sont les conséquences de l’absence de reconnaissance de l’infraction par le conducteur ? Les éclairages de Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, auteur de l’ouvrage Droit routier publié chez LexisNexis
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Deux cas de figure doivent être distingués : les infractions donnant lieu à la remise d’un avis de contravention (procédure de l’amende forfaitaire) et les auditions réalisées par les Forces de l’Ordre dans le cas d’un délit routier ou d’une contravention de 5ème classe.
L’absence de reconnaissance d’une infraction dans le cadre d’une amende forfaitaire
Dans le cadre d’une interception à la suite d’une infraction au Code de la route, les agents des Forces de l’Ordre vont dresser un avis de contravention via la tablette à leur disposition dans le cadre de la procédure de PVe, le Procès-verbal électronique. L’avis de contravention sera envoyé au domicile de l’automobiliste ou du motard verbalisé
Sur les anciennes souches d’avis de contravention étaient présentes deux cases qui étaient cochées par l’agent en fonction de la reconnaissance ou pas de l’infraction par le contrevenant.
Avec le PVe dressé par les agents sur tablette, c’est la même chose : le logiciel permet également de recueillir la reconnaissance de l’infraction par le conducteur.
La plupart du temps, les agents vont lourdement insister pour que le conducteur reconnaisse l’infraction. Le contrevenant se voit, ainsi, souvent expliquer que le juge sera plus sévère en l’absence de reconnaissance de l’infraction…
C’est, bien évidemment, totalement faux. En présence d’une amende forfaitaire, deux possibilités sont offertes au conducteur verbalisé : soit il paye, soit il conteste. Dans les deux cas l’absence de reconnaissance ne lui portera aucunement préjudice.
Dans l’hypothèse du paiement de l’amende :
Le paiement de l’amende met fin à toute procédure. Le juge n’aura donc jamais à connaître de cette infraction, et n’aura donc jamais connaissance de l’absence de reconnaissance de l’infraction…
Dans l’hypothèse de la contestation de l’infraction :
Si le conducteur s’engage dans une procédure de contestation de la verbalisation c’est que par définition il ne reconnaît pas l’infraction… Il est, donc, tout fait logique que le conducteur n’ait pas reconnu les faits. Au contraire, un juge ne manquera pas de s’interroger dans le cas où l’infraction aurait été reconnue… Dans ce cas, le conducteur pourra toujours expliquer qu’il a reconnu les faits en raison de l’insistance des Forces de l’Ordre.
Dans ces deux cas, le lecteur l’aura compris, le conducteur n’a aucun intérêt à reconnaître l’infraction…
Attention : la simple absence de reconnaissance de l’infraction ne suffit pas si vous souhaitez contester la verbalisation. Il conviendra dans ce cas d’adresser une contestation par écrit à l’Officier du Ministère Public.
On rappellera enfin que l’absence de reconnaissance de l’infraction peut parfaitement se faire dans la bonne humeur et la courtoisie. Le conseil relève du bon sens, mais un comportement inapproprié lors du contrôle routier pourrait amener les agents des Forces de l’ordre à pousser les investigations avec parfois à la clé un ou deux avis de contravention en plus…
L’absence de reconnaissance de l’infraction dans le cadre d’une audition à la gendarmerie ou au commissariat de police
Ces auditions peuvent être opérées dans deux cas de figure :
– à la suite d’un excès de grande vitesse n’ayant pas donné lieu à interception
– à la suite d’un délit routier (par exemple : un délit de fuite, un refus d’obtempérer, un délit de conduite après usage de stupéfiants…).
Dans le cadre des auditions effectuées à la suite d’un délit routiers alcool au volant ou conduite sans permis par exemple, la question de la reconnaissance de l’infraction se pose moins. En effet, compte tenu du contexte (garde à vue par exemple) le conducteur aura plutôt tendance à signer…
Et il est vrai, que dans cette hypothèse, l’absence de signature peut être un élément qui jouera en votre défaveur lors du passage devant le juge. La commission d’un délit routier entraîne en effet un traitement judiciaire systématique…
L’absence de reconnaissance de l’infraction pourra être mal perçue par un juge en cas de récidive par exemple…
L’absence de reconnaissance de l’infraction peut, bien évidemment, dans certains cas faciliter le travail de l’avocat en présence de vices de procédure… Mais il est, par définition, impossible de savoir par avance si le dossier en est affecté… La question de la reconnaissance de l’infraction en matière de délit routier n’est donc pas tranchée et en règle générale le conducteur ne se la posera qu’après son audition…
Dans le cas d’une convocation pour audition à la gendarmerie ou au commissariat de Police, le conducteur pourra se rapprocher de son avocat pour qu’il l’assiste s’il le souhaite ou tout simplement pour discuter de l’opportunité de reconnaître ou pas les faits pouvant lui être reprochés.
A lire également sur ce sujet : la chronique de Jean-Baptiste le Dall sur LCI / TF1info
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour – Docteur en Droit
Droit des mobilités
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