La loi 3 DS est venue mettre fin aux voies dépourvues de nom. Désormais toutes les rues, routes, allées… doivent avoir un nom et tous les bâtiments avoir un numéro. Mais nouvelle adresse rime avec nouvelle carte grise… ou tout du moins mise à jour du certificat d’immatriculation. L’occasion pour Me le Dall de revenir sur les obligations en la matière et les sanctions prévues par le Code de la route.
Loi 3 DS : fini les lieux dits !
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est venue étendre aux communes de moins de 2 000 habitants l’obligation de nommer leurs rues et de numéroter les bâtiments. L’un des objectifs de la loi est d’une base adresse locale « BAL » dont les informations seront accessibles à tous.
Ce sont 30 000 communes qui ont dû faire preuve d’imagination pour trouver autant de noms que de voies jusqu’à présent anonymes… En théorie les communes avaient jusqu’au 1er juin 2024 pour baptiser toutes les rues et numéroter tous les bâtiments
Changement de domicile ou changement d’adresse : mise à jour obligatoire du certificat d’immatriculation
Le Code de la route prévoit l’obligation pour le propriétaire du véhicule ou tout du moins le titulaire du Certificat d’Immatriculation d’informer l’administration de tout changement d’adresse.
Cette obligation s’applique également en cas de modification de l’appellation de la voie. Ces problématiques avaient, par exemple, déjà été évoquées en cas de fusion de communes et par conséquent du changement de dénomination de la commune. L’association des maires de France avait, à ce propos, obtenu en cette hypothèse une gratuité des modifications apportées à la carte grise.
Avec l’apparition de nouveaux noms et de nouveaux numéros, c’est donc le certificat d’immatriculation qui sera impacté et pour le conducteur il conviendra donc d’en informer l’administration.
Absence de mise à jour du certificat d’immatriculation : quelles sanctions ?
Le Code de la route prévoit que :
I. – Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule.
II. – Lorsqu’il s’agit d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d’un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare par voie électronique au ministre de l’intérieur dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du locataire.
V. – Lorsque le ministre de l’intérieur est informé de la réimmatriculation du véhicule dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, la validité du certificat d’immatriculation est suspendue en France.
VI. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au ministre de l’intérieur par voie électronique. La suspension de l’autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre de l’intérieur et un nouveau certificat d’immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l’attente de ce nouveau certificat d’immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation.
VII. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l’intérieur, fixe les conditions d’application du présent article.
VIII. – Le fait, pour tout propriétaire d’un véhicule ou pour tout locataire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R322-7 du Code la route
Rassurons immédiatement les conducteurs, sur le terrain les agents devraient faire preuve de souplesse compte tenu des circonstances et du fait que le changement d’adresse n’est pas imputable au titulaire du certificat d’immatriculation.
Certificat d’immatriculation ou carte grise : une mise à jour conseillée
Au-delà du caractère obligatoire des démarches de mise à jour du certificat d’immatriculation, on rappellera qu’il est dans l’intérêt du conducteur d’informer le plus rapidement possible l’administration d’une modification relative à son adresse.
C’est en effet à l’adresse indiquée sur le Certificat d’Immatriculation que seront envoyés d’éventuels avis de contravention consécutifs à d’éventuelles infractions routières constatées sans interception.
Il va sans dire qu’il est de l’intérêt du conducteur de recevoir en temps et en heure un avis de contravention et d’être en mesure de prendre les meilleures décisions pour préserver son permis de conduire. Un conducteur disposant de 12 points sur son permis de conduire pourra préférer payer rapidement une amende pour bénéficier d’un tarif minoré. À l’inverse, un conducteur au capital de points en berne sera soulagé de pouvoir contester dans les délais une verbalisation pour s’éviter ou retarder une perte de points pouvant remettre en cause de la validité de son permis de conduire.
Mise à jour du permis de conduire en cas de changement d’adresse ?
Pour l’instant, le Code de la route ne prévoit aucune obligation quant à la mise à jour de son adresse sur son permis de conduire. Attention, les fichiers SIV pour le certificat d’immatriculation et FNPC pour le permis de conduire sont distincts. Le conducteur qui aurait mis à jour son certificat d’immatriculation sans opérer la démarche pour le permis de conduire pourra parfaitement recevoir un avis de contravention à son nouveau domicile et ne plus être destinataire des courriers l’informant de décisions de retrait de points de permis de conduire.
Mise à jour du Certificat d’Immatriculation : combien ça coûte ?
La plupart des conducteurs pourra effectuer cette démarche gratuitement. Ce n’est qu’au bout du 4ème changement que la démarche sera payante : 2,76€.
La démarche s’opère via le site de l’ANTS.
La démarche ne prend qu’une dizaine de minutes. Le titulaire recevra à sa nouvelle adresse l’étiquette à apposer sur le Certificat d’immatriculation. En cas de simple chargement d’adresse, ce n’est en effet pas un nouveau document qui est fabriqué par l’ANTS mais simplement une étiquette à coller sur la partie adresse du Certificat d’immatriculation. Les propriétaires de véhicules qui ont égaré la carte grise devront donc demander l’édition d’un nouveau document…
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