La Cour de cassation vient encore de rappeler que l’avocat pouvait former opposition pour le compte de son client, sans même que celui-ci ait besoin de lui adresser un quelconque mandat. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en droit à propos de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 avril 2023 (n° 22-86375).
L’ordonnance pénale est une procédure alternative à la convocation plus traditionnelle en audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Il s’agit d’un jugement sur dossier sans débat, oral contradictoire préalable à la prise de décision.
Une ordonnance pénale notifiée par courrier ou lors d’une audience de notification
En matière contraventionnelle, la plupart des ordonnances pénales est tout simplement notifiée par voie postale avec le recours au courrier recommandé avec accusé de réception.
En matière délictuelle, la notification pourra se faire, encore, par courrier en recommandé, mais de plus en plus à l’occasion d’audience de notifications.
Que la notification se fasse par courrier ou à l’occasion d’une audience prévue à cet effet, les délais prévus par les textes pour former opposition sont les mêmes (30 jours en matière contraventionnelle, 45 jours en matière délictuelle).
Quid en cas d’opposition à l’ordonnance pénale ?
En cas d’opposition à l’ordonnance pénale, l’intéressé sera reconvoqué devant le tribunal ayant rendu l’ordonnance pénale mais cette fois-ci, dans le cadre d’une procédure plus classique avec la possibilité de se défendre de faire appel aux services d’un avocat.
Comment faire opposition à la relance pénale?
L’opposition peut se faire par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut se faire également en se rendant directement auprès de la juridiction ayant prononcé l’ordonnance pénale. Le plus simple est, bien sûr, de faire appel à son avocat.
L’opposition à ordonnance pénale par avocat
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de rappeler que l’avocat peut parfaitement former cette opposition ordonnance pénale et ce même en l’absence de mandat exprès de la part son client.
Vu les articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale :
6. Il se déduit de ces textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale, soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffier en chef.
7. Pour déclarer l’opposition irrecevable, l’arrêt attaqué énonce qu’elle a été faite par un avocat qui ne justifiait pas d’un pouvoir spécial pour former ce recours.
8. En prononçant ainsi, alors qu’au contraire d’un fondé de pouvoir spécial, l’avocat qui forme opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-86.375
Les avocats du cabinet LE DALL se tiennent à votre disposition pour toute interrogation relative à une ordonnance pénale qui aurait pu vous être notifiée, ils peuvent vous accompagner tout au long de la procédure et se charger des démarches d’opposition.
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