Ne pas payer son amende pour éviter le retrait de points de permis de conduire : vraie combine ou fausse bonne idée ? Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit démêle le vrai du faux.
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On voit souvent passer ce conseil sur Internet : ne payez pas votre amende pour éviter le retrait de points. On peut le dire tout de suite : s’il suffisait de ne pas payer son amende pour préserver son permis de conduire, aucun conducteur ne paierait ses amendes…
Une fausse croyance pas totalement infondée
Le lecteur l’aura compris l’astuce ne fonctionne pas. Mais alors pourquoi cette fausse rumeur circule-t-elle sur Internet et les réseaux sociaux depuis des années ?
Au tout départ, en 1992 lorsqu’est entré en application le mécanisme du permis à points tel qu’il avait été imaginé par les parlementaires de 89 avec la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 « relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions », l’hypothèse d’une absence de paiement n’avait tout simplement pas été envisagée.
Les parlementaires de 1989 avaient bien prévu l’hypothèse du paiement de l’amende. Ils avaient également prévu l’hypothèse d’une contestation de la verbalisation, mais assez mystérieusement ils n’avaient pas anticipé la politique de l’autruche…
Et pourtant volontairement ou non, de nombreux conducteurs vont laisser traîner un peu les choses, en ne réglant pas l’amende sans pour autant émettre la moindre contestation.
Cette politique de l’autruche a pu, au tout début, porter ses fruits. Mais depuis les textes ont été remis à niveau et le Code de la route prévoit désormais la perte de points en l’absence de paiement et en l’absence de contestation.
Quel facteur déclencheur pour le retrait de points ?
Le Code de la route prévoit différents facteurs permettant le déclenchement du retrait de points de permis de conduire. Parmi ceux-ci aussi le paiement de l’amende forfaitaire, et surtout et c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui : l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
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Quand les points de permis de conduire sont-ils retirés ?
Ne pas payer l’amende pour retarder la survenance du retrait de point(s)
Le conducteur qui volontairement ou non s’acquitterait pas de son amende forfaitaire sera donc destinataire d’un avis d’amende forfaitaire majorée.
Prenons l’exemple d’une contravention de quatrième classe, le tarif minoré est de 90 € en cas de paiement rapide dans les 15 jours (ou dans les 30 jours sur Internet). Passé ce premier délai, le conducteur devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 135 €.
Il est, au total, laissé aux conducteurs un délai de 60 jours pour s’acquitter de l’amende forfaitaire sur Internet.
Passé ce délai de 60 jours, le conducteur recevra un avis d’amende forfaitaire majorée. Dans la pratique, l’avis d’amende forfaitaire majorée ne sera jamais émis pile 61 jours après la date de commission de l’infraction.
Dans la pratique, le conducteur en infraction pourra recevoir son avis d’amende forfaitaire majorée 4, 5, 6 mois (et même plus) après les faits…
Le retrait de points après l’émission de l’amende forfaitaire majorée
Dès lors que le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée est émis le retrait de points va pouvoir intervenir.
Là aussi, pas de calendrier très précis. Dans certains cas, le retrait de point pourra intervenir quelques jours après l’émission de l’amende forfaitaire majorée et dans d’autres plusieurs semaines pourront s’écouler.
On rappellera pour mémoire que l’avis d’amende forfaitaire majorée peut être contesté. Le conducteur dispose pour cela d’un délai de 30 jours, mais attention : le retrait de points peut parfaitement intervenir alors même que le conducteur se trouve toujours dans le délai de contestation.
Le lecteur l’aura compris l’absence de paiement n’évitera pas le retrait de point mais elle pourra offrir un peu de répit au conducteur.
Absence de paiement de l’amende forfaitaire : amende forfaitaire impayée, majorée au tournant
Je prenais précédemment l’exemple d’une contravention de quatrième classe, le lecteur aura pu constater que les « frais » augmentent sensiblement pour celui qui laisse passer la date de paiement. Un conducteur retardataire pourra ainsi se retrouver à devoir payer 375 € alors qu’un conducteur plus diligent aurait pu profiter d’un tarif minoré à 90 €…
Si le paiement tardif permet de sauver son permis de conduire, le jeu en vaudra bien sûr la chandelle, mais sinon, le conducteur pourrait vite se retrouver, perdant avec un paiement différé.
Avec 285 € d’économisés en s’acquittant de l’amende au tarif minoré, c’est un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’un conducteur peut financer et ainsi récupérer 4 précieux points…
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