En cas de changement de lieu du stage risque de retrait d’agrément pour l’organisme mais des points récupérés pour le stagiaire ! TA Grenoble 5 janvier 2024
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière : le moyen le plus rapide et souvent le moins cher pour booster son capital de points de permis de conduire. Mais où suivre ce stage ? Risque d’annulation de dates de stage, ou changement de lieu en dernière minute : des conséquences sur la validation du stage et le bénéfice des quatre points sur le permis de conduire ? L’éclairage de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, jurisprudence a l’appui !
Inscription au stage de sensibilisation, la priorité : sauver son permis de conduire !
Différents critères peuvent entrer en ligne de compte au moment de choisir l’organisme, le lieu et la date de suivi du stage de sensibilisation à la sécurité routière qui pourra vous rapporter jusqu’à quatre points sur le permis de conduire.
Le prix peut parfois varier sensiblement, et certains conducteurs vivant loin des agglomérations seront parfois moins bien lotis que d’autres question choix du stage.
Mais tous ces critères s’effaceront pour laisser la place à l’impératif de sauvegarde du permis de conduire.
On rappellera que le stage de sensibilisation à la sécurité routière ne pourra pas être suivi après la réception d’un courrier recommandé 48 SI notifiant au conducteur l’invalidation de son permis de conduire.
Le conducteur qui arriverait en zone rouge côté points de permis de conduire ne devra pas chercher à grappiller quelques euros en optant pour une date de stage lointaine ! De même certaines compagnies d’assurance vont rembourser un stage lorsque le capital de points de l’assuré passe en dessous d’un seuil de points prédéterminé. Si le conducteur risque de faire face à de multiples retrait de points, mieux vaut parfois ne pas attendre de tomber à 6 points et passer un stage dès les 8 points attients…
En effet, ce n’est pas la date à laquelle le stage est réservé qui permettra la validation des quatre. Mais bien la date les dates auxquels sont suivi ce stage.
Stage de récupération de points : moins de risque d’annulation de réservation
Il y a quelques années le risque principal pour le conducteur en mal de points était de tomber sur un organisme abusant des annulations de dernière minute.
Pour éviter au conducteur de se retrouver le bec dans l’eau ou se voir proposer de suivre un stage dans un autre lieu ou une autre ville que celle prévue au départ, les pouvoirs publics ont musclé le jeu avec des sanctions dissuasives pour les organismes peu professionnels : la perte d’agrément.
La jurisprudence permettra de constater que oui, ce risque est bien réel pour les professionnels peu scrupuleux qui essaieraient de balader les conducteurs par le bout du nez. C’est ce que montre, par exemple, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2023
« Le retrait de l’agrément était motivé par l’annulation de 2 stages sans en avoir informé le préfet au moins 8 jours avant leurs dates prévues.
Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont reçu, d’une part, un courriel de Mme B… les informant de l’annulation du stage des 6 et 7 juillet 2018 seulement le 3 juillet 2018, d’autre part, un courriel identique s’agissant du stage des 3 et 4 septembre 2018 seulement le 29 août 2018, soit dans un délai inférieur à celui prévu par le a) du 1° de l’article 8 de l’arrêté du 26 juin 2012 cité au point 3. Si Mme B… invoque l’indisponibilité des animatrices de ces deux stages et le cas de force majeure, l’une en raison de son hospitalisation du 18 au 21 juin 2018 qui aurait eu pour conséquence un état de fatigue tel qu’elle ne pouvait assurer sa mission les 6 et 7 juillet suivant, l’autre en raison d’un arrêt de travail portant sur les journées des 29 et 30 août 2018 pour des douleurs thoraciques, elle ne justifie pas que ces deux animatrices n’étaient pas en capacité d’assurer les stages aux dates prévues et ne fait pas davantage état de démarches pour les remplacer. Dès lors, les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité des circonstances invoquées ne sont pas remplies et Mme B… ne fait ainsi état d’aucune circonstance relevant de la force majeure justifiant de ne pas avoir informé les services de la préfecture dans le délai exigé. Il suit de là que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 25 septembre 2018 est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation. »
Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2023, n°22NT00809
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière : pas dans n’importe quelle salle de réunion !
Il n’est pas rare, à l’occasion de mes déplacements professionnels que je croise les participants à ces stages de sensibilisation à la sécurité routière arpenter les couloirs d’hôtel proposant des services de Coworking ou de location de salles de réunion… Ces prestations sont désormais fréquemment proposées par le secteur hôtelier qui y voit une façon simple de remplir ses établissements.
Mais même si ces salles de réunion peuvent se ressembler fortement d’un établissement à un autre. Il n’est pas question pour un organisme dispensant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, de changer d’établissement en dernière minute… Là, encore, comme pour les modifications d’agenda, les changements inopinés de lieux peuvent entraîner des sanctions pour l’organisme.
Pour autant, la sanction en cas de changement de lieu de déroulement du stage de sensibilisation à la sécurité routière ne concernera que l’organisme organisateur et non pas les participants. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Grenoble dans une récente décision du 5 janvier 2024.
Dans cette affaire la préfecture avait estimé que le stage suivi dans un autre lieu que celui prévu par l’agrément ne pouvait être validé. En l’absence de bénéfice des quatre points, l’un des participants à ce stage avait perdu son permis de conduire pour défaut de point !
« Au cas d’espèce, le préfet de l’Isère a refusé de reconstituer les points du permis de conduire aux personnes qui ont participé au stage organisé par la SAS SFFP les 20 et 21 janvier 2021, au motif qu’il s’était déroulé dans une salle de formation non listée dans l’agrément délivré à la société SPPF et que cette modification était intervenue deux jours avant sa tenue. Toutefois, le refus de validation des stages n’est pas au nombre des sanctions prévues par les dispositions du code de la route ni par les deux arrêtés du 26 juin 2012 mentionnés aux points précédents, et le non-respect par l’organisateur du délai de deux mois pour procéder à la modification du lieu de stage ne figure pas au nombre des manquements pour lesquels une sanction est prévue. Il en résulte que le préfet, qui n’était pas en situation de compétence liée, ne tirait d’aucun texte le pouvoir de refuser de valider les stages pour le motif opposé à la société SFFP. Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que le refus qui leur a été opposé est dépourvu de base légale.
7. Il résulte ainsi de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 20 avril 2021 et le rejet du recours gracieux de la société requérante doivent être annulés. »
Tribunal administratif de Grenoble, 7ème ch., 5 janvier 2024, n°2105759
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