Un excès de vitesse ou encore un chevauchement de ligne blanche et c’est l’avis de contravention avec à la clé en retrait d’un point sur le permis de conduire. Attention à cette décision, qui peut s’avérer bien plus pénalisante pour le conducteur, que la seule perte de ce petit point. Les explications et les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris.
PV, 1 point en moins pour quelles infractions au Code de la route ?
Les écarts par rapport au Code de la route qui ne couteront qu’un seul point aux conducteurs ne sont pas nombreux : les infractions de chevauchement de ligne continue, le défaut de port de gants homologués pour les motards et bien sûr, les excès de vitesse inférieurs à 20 km heures au-delà de la limitation.
Mais, dans la pratique, ces infractions constituent (avec surtout les petits excès de vitesse) l’immense majorité des verbalisations dressées à l’encontre des conducteurs.
Un petit point perdu qui peut se récupérer en six mois
Le Code de la route prévoit mon absence de nouvelles décisions de retrait de point dans un délai de 6 mois, la restitution du point à retirer au conducteur. (Cf. Article L223-6 du Code de la route)
Beaucoup de conducteurs pourront donc retrouver rapidement ce petit point perdu.
Une décision de retrait d’un point lourde de conséquences
Même récupéré, au bout de six mois, ce petit point pourra avoir de graves conséquences sur le permis de conduire de certains conducteurs. On pense notamment aux jeunes conducteurs en permis probatoire ou tout simplement à ceux qui avaient déjà fait l’objet de décisions de retrait de points sur le permis de conduire
Une décision de retrait d’un point, même récupérée bloque le bonus de points pour les permis probatoires
Les conducteurs novices qui viennent de décrocher le permis de conduire sont soumis à un régime probatoire avec au départ un capital de points limité à six. À l’issue de la première année, en l’absence de décision de la de retrait de point, deux points leur sont attribués (et même 3 points s’ils ont suivi la conduite accompagnée).
À l’issue de la deuxième année, ils peuvent à nouveau gagner 2 points toujours en absence de décision de retrait de point, et ainsi de suite l’année suivante pour enfin grimper à 12 points
Ce mécanisme de majoration ne fonctionnera pas en présence d’une décision de retrait de point même si ce point a été réattribué.
C’est ce que rappelle le Conseil d’État:
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B…, titulaire à compter du 13 juin 2013 d’un permis de conduire probatoire doté d’un capital initial de six points en application des dispositions de l’article R. 223-1 du code de la route, a vu le capital maximal de son permis de conduire porté à dix points le 13 juin 2015. Il a toutefois commis le 28 avril 2015 une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, enregistré le 7 décembre 2015, qui faisait obstacle à ce que le capital maximal de points lui fût attribué à l’expiration de sa période probatoire.
Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour annuler la décision » 48SI » du 31 juillet 2020 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B…, le tribunal s’est fondé sur la circonstance que, si les infractions commises entre 2015 et 2020, rapprochées des restitutions de points opérées sur la même période en application du troisième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, avaient entraîné une perte totale de dix points, l’intéressé bénéficiait d’un capital de départ de douze points sur son permis de conduire.
En statuant ainsi, alors que l’infraction commise en 2015 par M. B… avait fait obstacle à ce que son permis de conduire puisse être affecté à l’issue du délai probatoire, en application des dispositions de l’article L. 223-1 et du IV de l’article R. 223-1 du code de la route, du nombre maximal de douze points, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Conseil d’État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 462711
Une récupération de points remise en cause par la perte d’un seul petit point
Avec le mécanisme de récupération triennale, les conducteurs qui se tiennent à carreau et qui évitent tout retrait de points pendant trois ans, vont pouvoir récupérer tous les points précédemment perdus.
Mais à chaque décision de retrait de point, c’est un nouveau délai de trois ans qui commence à courir…
Un conducteur qui se verrait notifier une décision de retrait de points tous les deux ans ne récupérerait ainsi jamais les points lui ayant été précédemment retirés.
Et la perte d’un point de permis de conduire, même récupéré au bout de six mois, demeure une décision de retrait de point privant l’intéressé du bénéfice d’une reconstitution de points triennale. C’est ce que vient encore de confirmer le Conseil d’État.
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai de trois ans à compter du 20 novembre 2018 pour la reconstitution du capital maximal de points du permis de conduire de Mme B… n’était pas écoulé lorsqu’elle a commis, le 7 mars 2021, une infraction entraînant le retrait d’un point. Elle n’est dès lors pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle l’informe que son permis de conduire est affecté d’un solde de neuf points.
Conseil d’État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 463185
On le comprend, parfois la survenance d’une simple décision de retrait d’un point s’avérera bien plus pénalisante qu’il n’y paraît pour le conducteur, et pourra l’amener à s’engager dans une procédure de contestation avec son avocat…
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