Jean-Baptiste le Dall, Avocat en droit des mobilités rappelle que le retrait de points n’est pas prévu par le Code de la route pour les infractions commises à vélo ou au guidon d’une trottinette électrique. On vous donne aussi dans cet article les références de la circulaire de Ministère de l’intérieur et la jurisprudence pour faire valoir vos droits en cas de retrait de point injustifié !
NON : les infractions commises sur des véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire ne peuvent légalement pas entraîner de décision de retrait de points. C’est le cas par exemple pour les infractions commises par exemple au guidon d’EDPM (Engins de déplacement personnel motorisés : trottinettes électriques, solo Wheel, hoverboard…) ou tout simplement à vélo ou à vélo à assistance électrique.
Le ministère de l’intérieur dit NON !
Les textes sont, sur ce point, très clairs. On peut à ce titre se référer à une circulaire du Ministère de l’intérieur du 11 mars 2004 qui précise que :
« Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (…). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ».
Le Conseil d’Etat dit NON !
On pourra également se référer à la jurisprudence, avec notamment un arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 1995 :
Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé,
Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 158676, publié au recueil Lebon
Attention : les contrevenants restent redevables de l’amende, le code de la route s’appliquant à tous : automobilistes, motards, cyclistes ou utilisateurs d’EDPM…
Le retrait de points ne donc pas intervenir, en théorie, tout du moins… Les erreurs de traitement en la matière sont nombreuses. Il conviendra alors de vous rapprocher dans les plus brefs délais du cabinet. Maître le Dall vous permettra de corriger cette erreur rapidement. Il est conseillé au conducteur de confier dès le départ son dossier à son avocat qui pourra s’assurer de la préservation de vos voies de recours. En effet de nombreux conducteurs, cyclistes ou conducteurs de scooters de moins cm3 se retrouvent sans possibilité de recours ayant laissé passer les délais contentieux sans saisine officielle.
Attention : si le cycliste n’encourt pas de retrait de points pour les infractions commises il peut, toutefois, mettre en péril son permis de conduire dans certains cas notamment en présence d’une circulation en état d’alcoolémie. Les poursuites pour délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite en état d’ivresse manifeste sont applicables même pour des faits commis à vélo.
Le cycliste encourt, donc, les mêmes sanctions qu’un automobiliste ou un motard : amende (par exemple 135 euros d’amende forfaitaire en cas de franchissement d’un feu rouge – sauf en présence d’un panneau M12…) et même des peines de suspension ou d’annulation de permis en cas de condamnation délictuelle.
A lire également sur ce sujet : la chronique de Jean-Baptiste le Dall sur LCI / TF1info
Jean-Baptiste le Dall
Avocat à la Cour – Docteur en droit
Droit des mobilités
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