PV par radar automatique : pourquoi et comment faire la demande du cliché photographique ? Retrouvez tous les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit, auteur de l’ouvrage droit routier aux éditions LexisNexis.
PV radar automatique de moi : comment faire la demande de photographie ?
Pour obtenir le cliché de son exploit, ou tout du moins de l’infraction commise au volant de son véhicule, le destinataire de la vie de contravention devra simplement suivre les consignes précisées sur l’avis de contravention (au verso).
Le destinataire adressera sa demande à l’adresse suivante en courrier simple :
Service de Demande Photos
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
Il conviendra de joindre au courrier une :
- Photocopie lisible de pièce d’identité avec photographie
- Photocopie lisible de l’avis de contravention
- Photopile lisible du certificat d’immatriculation ou de la carte grise du véhicule flashé
Dans les cas où le destinataire formulerait sa demande tardivement, en fin délai de contestation par exemple, il lui sera conseillé d’opérer cette démarche sur Internet.
La démarche peut également se faire en ligne via le téléservices suivant.
Pour effectuer votre demande de contrôle de cliché automatisé, il conviendra de transmettre un scan de :
- D’une pièce d’identité
- Du certificat d’immatriculation du véhicule flashé
- De l’avis de contravention (recto uniquement)
Ces trois pièces, de préférence aux formats .pdf, .jpeg, .jpg ou .png, devront être transmises dans un unique fichier compressé au format .zip.
Pourquoi demander le cliché photographique en cas d’infraction au code de la route ?
En cas de verbalisation par radar automatisé, un avis de contravention sera émis par le centre national au traitement automatisé des infractions de Rennes à destination du titulaire du certificat d’immatriculation.
Le titulaire du certificat d’immatriculation en question qui dans la pratique sera souvent le propriétaire du véhicule pourra très bien l’avoir prêté à un proche, à un membre de sa famille ou un collègue.
Aujourd’hui pour ce qui concerne les véhicules immatriculés au nom de particuliers, il n’existe aucune obligation de désignation du conducteur au moment des faits. Néanmoins on attira l’attention du lecteur sur le faite qu’en cas de paiement de l’avis de contravention, c’est bien la première personne mentionnée sur l’avis de contravention qui se verra retirer un ou plusieurs points sur son permis de conduire.
Le destinataire d’un avis de contravention qui aurait prêté son véhicule à un tiers pourra soit contester la verbalisation en indiquant ne pas avoir été au volant au moment des faits, soit désigner le conducteur véritable responsable de l’infraction.
La demande de cliché photographique pourra permettre au propriétaire du véhicule d’identifier le coupable avant d’opérer la désignation.
Dans le cas où la photographie ne permettrait pas l’identification d’un conducteur du fait par exemple d’une constatation de l’infraction en éloignement (flash par l’arrière) ou du fait d’un reflet sur le pare-brise, la production du cliché pourra permettre au propriétaire d’insister sur sa bonne foi au moment de la contestation. On précisera, en effet, que le propriétaire destination d’un véhicule destinataire d’un avis de contravention qui contesterait être l’auteur des faits demeure redevable pécuniairement d’une amende civile en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route…
Une photographie pour vérifier la réalité de l’infraction
Le cliché photographique pris au moment de la constatation de l’infraction pourra, dans certains cas, permettre aux conducteurs de contester la verbalisation. On pense, par exemple, à une verbalisation pour franchissement d’un feu de signalisation rouge alors que la manœuvre avait été effectuée pour faciliter le passage d’un véhicule prioritaire, on pense également à une infraction à la vitesse qui aurait été relevée par un radar automatique alors que plusieurs véhicules se trouvaient dans le champ d’action du cinémomètre…
Attention : une demande de clichés photographiques ne suspend pas les délais de paiement et surtout de contestation !
En règle générale, le conducteur qui formule une demande de clichés photographiques recevra la photo immortalisant l’infraction en seulement quelques jours. Mais attention ce délai qui peut parfois s’allonger ne suspend aucunement le délai accordé au destinataire de l’avis de contravention pour régler son amende ou contester.
On rappellera qu’en présence d’une amende forfaitaire, le délai pour bénéficier du tarif minoré est de 15 jours avec un bonus supplémentaire de 15 jours en cas de paiement via Internet.
À titre d’exemple, pour une contravention de quatrième classe, le montant forfaitaire est de 135 € et le tarif minoré est abaissé à 90 €.
Il sera possible au destinataire de l’avis de contravention de régler ce montant forfaitaire pendant 45 jours avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement sur Internet.
Passé ce délai de 60 jours, il ne sera plus possible pour le destinataire de l’avis de contravention de régler son amende forfaitaire, il ne pourra ouvrir le porte-monnaie qu’à la réception de l’amende forfaitaire majorée à 375 €…
Pour ce qui concerne le délai de contestation, celui-ci reste fixe : 45 jours pour contester l’avis de contravention au stade de l’amende forfaitaire.
La demande de cliché photographique : un réflexe à avoir dès la réception de l’avis de contravention
La demande de cliché photographique n’engage strictement à rien en matière de paiement ou de contestation. L’obtention de cette photographie ne générera aucune majoration du montant de l’amende.
On l’aura compris, il serait dommage de se priver d’un joli souvenir et d’un cliché pouvant parfois permettre une contestation et un classement sans suite… Compte tenu de l’absence de suspension des délais on conseillera au conducteur de formuler la demande de cliché photographique dès la réception de l’avis de contravention.
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