Une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée au Sénat le 28 mars 2013 par Ladislas Poniatowski visant notamment à assouplir le permis à points. L’éclairage de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, membre du comité de pilotage de la revue « Jurisprudence Automobile »
Dans l’exposé des motifs précédant sa proposition, le Sénateur rappelle quelques chiffres connus de tous depuis longtemps mais qui demeurent au centre des interrogations sur les évolutions à apporter au système. Le premier chiffre n’est autre que le nombre de conducteurs sans permis, chiffre noir, par excellence, il est très difficile de l’estimer. Le parlementaire se rapporte au chiffre de 500 000 citant le bilan de la Sécurité Routière publié par l’ONISR en 2011. Ce chiffre pourrait être, en réalité, sensiblement supérieur, mais le fait que l’administration, elle-même, fasse référence à 500 000 conducteurs dans l’illégalité autorise à penser que ce chiffre peut être considéré comme celui de la fourchette basse de l’estimation.
Autre chiffre, ou plutôt pourcentage : 90%. C’est à minima ce que représentent, en matière de constatation d’excès de vitesse, les dépassements de moins de 20 km/h.
Le sénateur propose de recalibrer le dispositif répressif sur la délinquance routière la plus grave en ne retirant pas de point pour les dépassements de vitesse les plus légers
Article 2 de la proposition de loi
« L’article L. 223-2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
IV. – Le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 10 km/h et moins de 20 km/h donne lieu de plein droit à une réduction d’un point du nombre de points du permis de conduire. Il en est de même en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km/h seulement si la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. »
Cette proposition s’inspire de ce qui se pratique déjà à l’étranger (Italie : pas de retrait de point pour un excès de vitesse de moins de 10km/h ; Espagne : pas de retrait de point pour un excès de vitesse de moins de 20km/h ; Luxembourg : pas de retrait de point pour un excès de vitesse de moins de 20km/h hors agglomération ou 25 km/h sur autoroute ; Allemagne pas de retrait de point pour un excès de vitesse de moins de 20km/h).
On ne peut, bien évidemment, que soutenir une telle proposition. Elle se rapproche, d’ailleurs, de celle faite par le député des Bouches du Rhône Bernard Reynès en 2009 et qui n’avait pas abouti alors qu’il était, à cette époque, question de n’écarter le retrait de points que pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h.
Il a été, à ce propos, surprenant que les sénateurs choisissent en septembre 2011 de s’orienter vers une réduction du délai de récupération de points en l’absence de nouvelle infraction plutôt que vers un dispositif similaire à celui proposé par Bernard Reynès ou aujourd’hui par Ladislas Poniatowski.
Cette exonération de retrait de points présente, comme la réduction (avortée) du délai de récupération de points, l’intérêt d’assouplir légèrement le système mais surtout elle a le mérite de la simplicité avec une mesure facile à comprendre pour tout le monde.
Quel sera le sort de cette proposition ou tout du moins de son volet excès de vitesse ? Seul l’avenir nous le dira, en général le pessimisme est de rigueur en la matière tant le lobbying de certaines associations est omniprésent, mais nous retiendrons toutefois du coup de force du Sénat en septembre 2011 qu’une bonne surprise n’est jamais à exclure totalement.
La proposition de loi comporte, également, un volet prévention avec l’idée du recours à des simulateurs de conduite dans le cadre de la formation pour confronter l’élève à des situations de conduite que la localisation de son auto-école ne lui permettrait pas de connaître. L’idée n’est pas foncièrement mauvaise, mais est-ce qu’un tel système offrirait les mêmes résultats que l’expérience réelle de ces situations ? Est-ce que l’utilisation de ces simulateurs ne donnerait peut-être pas trop de confiance en eux à des jeunes conducteurs ? Enfin se pose également la question du coût de ces simulateurs, coût qui ne manquera pas d’être répercuté sur les élèves. Car, bien sûr, le simulateur permet d’économiser les frais de véhicule, mais la présence d’un moniteur paraît indispensable pour que le dispositif ait un réel aspect pédagogique.
Enfin, la proposition de loi émet l’idée de la mise en place d’un site internet dédié au permis à points. Pour le sénateur, un tel site devrait offrir au conducteur « un accès simplifié aux informations spécifiques à chaque conducteur, permettant ainsi un suivi simplifié et permanent de son capital points, amendes en cours et amendes payées, et contestations en cours ». L’intention est louable, mais le simple fait que la proposition fasse référence à un arrêté devant être pris par le Ministère de l’Intérieur… laisse craindre, en cas d’hypothétique concrétisation, une usine à gaz peut-être encore pire que le système actuel dans lequel l’accès à l’information par Internet implique un déplacement en préfecture… Et un tel dispositif ne résoudrait rien au véritable problème : le retard à tous les niveaux : administratif ou pénal avec des services congestionnés par une politique de sécurité routière qui a choisi de ne pas se doter des moyens nécessaires à son ambition…
MAJ : cette proposition de loi n’a pas abouti…
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2013 LE DALL AVOCATS
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