Un récent arrêté du 11 septembre 2024 vient de prolonger l’expérimentation de la CIF, la circulation inter-files jusqu’au 31 décembre 2024. Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour et Docteur en Droit revient sur les risques de verbalisation en cas de remontées de files.
La CIF, la circulation inter-files
Si la pratique peut paraître banale pour quiconque empreinte les périphériques d’une grande agglomération, en réalité la circulation interfilaire n’est autorisée qu’à titre expérimental, et encore que dans certaines conditions bien définies.
La circulation inter-files ne peut s’envisager que dans les hypothèses suivantes :
- sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h ;
- entre les deux files de véhicules situées les plus à gauche de la chaussée ;
- à une vitesse de 50 km/h au maximum, avec un différentiel de 30 km/h par rapport aux autres véhicules.
Toutes les routes de France ne se prêtent pas à cette pratique, tout du moins à cette pratique telle que définie par les textes est donc autorisée puisque seulement 21 départements sont concernés par l’expérimentation : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, l’Essonne la Gironde, la Haute-Garonne, les Hauts-de-Seine, l’Hérault, l’Isère, la Loire-Atlantique, le Nord, Paris, les Pyrénées-Orientales, le Rhône (y compris la métropole lyonnaise), la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise, le Val-de-Marne, le Var, le Vaucluse, et les Yvelines.
Une pratique autorisée, le temps de l’expérimentation…
L’autorisation à titre expérimental de la circulation inter filaire semble se pérenniser au fil des textes qui rallongent encore à chaque fois cette phase d’expérimentation. Tel est le cas de l’arrêté du 11 septembre 2024.
Remontée de files en infraction : quels PV ?
Cela peut sembler paradoxal, mais le problème soulevé d’un point de vue juridique par la remontée de fils réside dans l’absence d’incrimination de cette pratique. En d’autres termes, il n’y a pas d’article dans le Code de la route qui réprime spécifiquement cette remontée de files. Pour autant les infractions qui peuvent être relever à l’encontre des adeptes de la circulation au milieu sont nombreuses : dépassement par la droite, défaut d’avertissement préalable avant changement de direction (absence de clignotant), non-respect des distances de sécurité, ou encore vitesse excessive, eu égard aux circonstances…
Dans la pratique la remontée de files en infraction, si elle est constatée par un agent peut donc générer plusieurs avis de contravention pour le motard trop pressé… Les infractions verbalisées à la volée sans interception pourront être facilement contestées afin d’éviter le retrait de point, restera toutefois une addition parfois élevée en tant que titulaire du certificat d’immatriculation…
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