BNDC / FNPC comment le saisir en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire ?

Publié par Jean-Baptiste le Dall
Le 18/07/2023
Dans : Avocat permis de conduire, Perte de points et invalidation de permis de conduire

Recours BNDC perte de points invalidation permis — recours devant le BNDC – Bureau National des Droits à Conduire : LRAR direction Place Beauvau !

Recours BNDC : en cas de contestation d’une décision de retrait de points ou pire d’une invalidation de permis de conduire, il est possible pour le conducteur concerné de saisir le Bureau National des Droits à Conduire dans le cadre d’un recours gracieux. Les explications et les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit

Le BNDC – Bureau National des Droits à Conduire : késaco ?

Le Bureau National des Droits à Conduire : c’est ainsi désormais qu’il faut appeler l’entité enfin du ministère de l’intérieur en charge de la gestion du permis de conduire, depuis un arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière.

Il s’agit donc du nouveau nom du service du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC)

LE BNDC est intégré à la Sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire de la Délégation à la Sécurité Routière.

Comme le faisait déjà le FNPC, le BNDC est en charge de la gestion de la base de données du SNPC (Système National des Permis de conduire) et notamment de l’enregistrement des décisions de retraits de points, des mesures de suspension de permis de conduire, des restitutions de points après 6 mois, 3 ans ou 10 ans, de l’attribution de points à l’issue d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière…

Le BNDC sera donc l’interlocuteur privilégié des conducteurs pour des questions relatives à une décision de retrait de points lorsque, par exemple, l’administration aura retiré trop de points à la suite d’infractions simultanées ou pour des problématiques de prise en compte de stages de récupération de points.

Recours BNDC : un recours facultatif

Le conducteur peut bien évidemment, saisir le Bureau National des Droits à Conduire dans le cadre d’un recours gracieux s’il rencontre une problématique de permis à points. Néanmoins, ce recours n’est pas obligatoire avant la saisine du tribunal administratif. Le recours effectué devant le BNDC n’est donc pas ce que les juristes appellent un RAPO.

Recours devant le BNDC : attention aux délais !

En matière de droit administratif, en présence d’une décision défavorable, les délais de recours sont toujours les mêmes : deux mois à compter de la notification de la décision.

Ce délai de recours de deux mois concerne à la fois Les recours engagés devant la juridiction administrative et les recours gracieux devant un préfet ou le bureau national des droits à conduire.

Pour une problématique de retrait de points de permis de conduire, le délai pour saisir le bureau national des droits de conduire commencera à courir à compter de la notification de la décision de retrait de points.

Lorsqu’elle est faite par courrier simple, il suffira aux conducteurs d’indiquer et telle sera le cas la plupart du temps Qui n’a reçu aucune notification.

Attention, lorsque la notification est faite par le biais d’un courrier recommandé, le délai de gros recours commence à courir à compter de la date de présentation du pli si celui-ci n’a pas été retiré en agence postale.

On pense notamment au courrier recommandé 48 N qui informe, un jeune conducteur en permis probatoire de la perte de la moitié des points affecté à son permis de conduire, et lui donnant injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. On pense également au courrier recommandé 48 SI qui informe le conducteur de l’invalidation de son permis de conduire.

Les tribunaux écarteront le recours du conducteur s’il est formé plus de deux mois après la présentation du courrier recommandé. C’est ce qu’a pu rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2016 :

2. Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu’en cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’une telle preuve a été suffisamment apportée par la production de la copie du pli recommandé qui faisait apparaître que M. B…avait été avisé le 18 février 2014 de la présentation du pli envoyé par le fichier national du permis de conduire ; que, par suite, M. B… s’étant abstenu d’aller le retirer au bureau de poste dans le délai de 15 jours imparti pour ce faire, la notification de la décision litigieuse doit être réputée être intervenue le 18 février 2014, date de l’avis de passage ; que, dès lors, le délai de deux mois durant lequel l’intéressé pouvait saisir le juge d’une demande d’annulation, ou former devant l’administration un recours administratif lui permettant de conserver ce délai, était dépassé lorsque M. B… a saisi l’administration d’un recours gracieux le 28 août 2014 ; que, dans ces circonstances, le juge du fond a commis une erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir du ministre au motif que la décision était produite sous la seule forme d’un pli fermé retourné à l’intéressé faute d’avoir été réclamé et qu’il n’était pas soutenu qu’elle mentionnait les voies et délais de recours ; que son jugement du 29 juillet 2015 doit, pour ce motif, être annulé en tant qu’il a fait droit aux conclusions de M. B…;
3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;
4. Considérant qu’ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, les conclusions de M. B… ayant conservé un objet ont été présentées tardivement et sont, par suite, irrecevables ; qu’elles doivent, dès lors, être rejetées ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions présentées par l’intéressé à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Conseil d’État, 9ème chambre, 30 septembre 2016, n°393943

Recours auprès du BNDC : quelle suite ?

On ne s’attardera pas sur l’hypothèse d’une réponse positive en conducteur, qui n’appellera pas véritablement de remarque.

On soulignera simplement que l’absence de réponse de la part de l’administration au bout de deux mois s’analysera comme un refus implicite de l’administration à la demande du conducteur.

Néanmoins, ce n’est pas parce que ce délai est écoulé, que l’administration ne pourra plus répondre favorablement à la demande du conducteur, quelques mois après… mais si l’administration fait la soude oreille il ne sera plus possible de saisir le tribunal administratif…

Réponse négative du Bureau National des Droits à Conduire ou absence de réponse au bout de deux mois : direction le tribunal administratif !

Face à une réponse négative du Bureau National des Droits à conduire ou de son silence gardé plus de deux mois, le conducteur qui souhaiterait faire valoir ses droits n’aura d’autre choix que de saisir le tribunal administratif. En matière de contentieux du permis a points, il devra s’attacher les services d’un avocat. Ce contentieux est en effet considéré comme un recours de plein contentieux (CE. SSR. Avis, 9 juillet 2010, M. BERTHAUD, n° 336556) impliquant le recours obligatoire à l’avocat.

En présence d’une réponse négative de l’administration ou de son silence garder pendant deux mois, le justiciable aura un délai de deux mois pour attaquer cette réponse négative de la part de l’administration. De nouveaux échanges avec l’administration ne prolongeront pas le délai de recours du justiciable.

On rappellera enfin que l’envoi hors délai d’un recours gracieux auprès du BNDC ne permettra pas l’engagement d’un recours devant le tribunal administratif.

Voir par exemple : CAA Versailles, 19 février 2009

« Considérant, en deuxième lieu, que, par télécopie du 18 septembre 2007, M. X a formé un recours administratif contre les décisions de retraits de points dont il a fait l’objet ; que ce recours administratif, formé plus de deux mois après la notification, le 21 octobre 2005, de la décision « 48S » récapitulant les décisions précédentes de retraits de points, n’a pu conserver les délais de recours contentieux ; que la circonstance que le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales aurait refusé de lui communiquer une copie de la lettre référencée « 48S » est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux ouvert contre les décisions de retraits de points litigieux et ne peut être regardée comme remettant en cause la sécurité juridique et le droit à un procès équitable au sens des stipulations de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que, dans ces conditions, la demande enregistrée le 20 septembre 2007 au greffe du Tribunal administratif de Versailles par M. X, dont le recours gracieux formé le 18 septembre 2007 n’a pu interrompre le délai de recours contentieux qui expirait le 22 décembre 2005, était tardive et, par suite, irrecevable ; »
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 5ème chambre, 19/02/2009, 08VE01108

Pas possible de conduire pendant le recours devant le BNDC

Le recours gracieux devant le BNDC n’est pas suspensif. En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’on a envoyé un courrier recommandé au BNDC ou envoyé un recours par le biais du site mis en place par le BNDC que le conducteur ayant été destinataire d’un courrier recommandé 48SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire retrouve la possibilité de conduire…

On précisera toutefois que le conducteur qui serait poursuivi pour conduite malgré invalidation de son permis de conduire et qui verrait sa demande traitée favorablement par le BNDC ne pourra plus être condamné pour ce délit de conduite malgré invalidation (Cf. Cass. Crim., 14 juin 2022, n°21-87046).

BNDC ou OMP : attention à bien choisir le bon interlocuteur !

Le conducteur devra bien faire la différence entre d’un côté la verbalisation et l’éventuelle contestation de l’infraction et de l’autre la décision de retrait de points et l’éventuel recours à l’encontre de cette décision administrative.

C’est en effet l’une des spécificités du droit routier : mêler intimement du droit pénal et du droit administratif, avec parfois des règles différentes, mais surtout des interlocuteurs différents.

Le conducteur qui serait, par exemple, confronté un retrait de points trop important pour des infractions commises simultanément devra s’adresser au Bureau National des Droits à Conduire et non pas à l’officier du ministère public (OMP).

Si par contre le conducteur a la désagréable surprise de recevoir un avis de contravention pour une infraction qu’il n’a manifestement pas commise c’est à l’officier du ministère public qu’il devra s’adresser.

Et si le conducteur découvre qu’il a fait l’objet d’une décision de retrait de points pour une infraction dont il ignore tout, il devra à la fois se rapprocher de l’officier du ministère public pour contester la réalité de cette infraction et à la fois du bureau national des droits à conduire pour contester la légalité de la décision de retrait de points.

Le conducteur devrait être d’autant plus vigilant, lorsqu’il s’agit d’identifier le bon interlocuteur qu’un recours envoyer à l’OMP au lieu du BNDC ou inversement ne lui permettra pas de se prévaloir de ce recours, lorsqu’il lui s’agira de prouver qu’il a bien respecté les délais de recours ou de contestation.

Comment saisir le BNDC ?

Le conducteur pourra saisir le Bureau National des Droits à Conduire de sa réclamation par le biais d’un courrier qu’il adressera en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur
S/D de la circulation et de la sécurité routière
Bureau National des Droits à Conduire

Place Beauvau
75800 PARIS cedex 08

L’administration a également mis en place un site Internet dédié :

https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/

Recours BNDC : éviter les pièges du recours gracieux

Le Bureau National des Droits à conduire pourra parfois mettre du temps avant d’apporter une réponse aux conducteurs. Attention, s’il est toujours possible de saisir le tribunal administratif après une réponse négative du Bureau national des droits de conduire ou son silence gardé pendant deux mois, le conducteur peut parfois se retrouver sans possibilité immédiate de saisir le tribunal. Ainsi, en l’absence de réponse de la part de l’administration, le conducteur devra attendre deux mois avant de se tourner vers les tribunaux… On pourra donc conseiller aux conducteurs de saisir le tribunal administratif, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de retrait de points ou de l’invalidation du permis de conduire pour ne pas rester tributaire du retour de l’administration.

On attirera également l’attention du conducteur sur le fait que qu’il lui sera possible de se tourner vers le tribunal administratif en cas de réponse négative de l’administration ou de refus implicite, mais attention l’avocat qui accompagnera le conducteur sera lié par l’argumentation qu’aura développée le conducteur dans le cadre de son recours gracieux.

Le contentieux sera, en effet, strictement limité à ce qui aura été invoqué dans le délai de recours initial de deux mois.

La saisine du BNC par l’avocat

Le conducteur qui souhaiterait optimiser la défense de ses droits et notamment celle de son permis de conduire pourra en confier à son avocat la gestion de son recours auprès du BNDC.

L’avocat praticien du contentieux du permis à points pourra faire valoir les arguments réellement pertinents auprès du BNDC et pourra engager parallèlement tous les recours nécessaires à la préservation du permis de conduire de son client.

Il pourra également engager directement un recours devant le tribunal administratif sans attendre de retour de la part de l’administration, et il pourra dans les situations d’urgence mettre en place une procédure de référé suspension pour saisir rapidement le juge.

L’avocat praticien du contentieux du permis à points pourra également alerter son client sur les risques liés un recours n’ayant aucune chance de prospérer. Il n’est pas rare, en effet, qu’un conducteur, persuadé de son bon droit, ayant saisi le bureau national des droits à conduire, néglige les démarches administratives visant à repasser son permis de conduire et se retrouve privé de certaines dispenses dont il aurait pu bénéficier s’il avait pris conscience plus tôt de la réalité de sa situation (la dispense de l’épreuve pratique du permis de conduire permettra au conducteur de retrouver l’ensemble de ses catégories de permis de conduire en repassant simplement l’épreuve du code de la route – exception faite du permis moto).

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