Le Relevé d’Information Intégral du permis à points devient enfin accessible en ligne sans avoir à en faire la demande par courrier ou par mail… Une très bonne nouvelle pour les conducteurs qui pourront avoir toutes les clés en main pour gérer au mieux leurs permis de conduire. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit qui revient sur cet arrêté du 15 février 2024 publié au JO du 15 mars 2024.
Adieu télépoints, vive MesPointsPermis !
A la fin de l’année 2023, le service télématique télépoints a laissé la place à un nouveau service accessible via FranceConnect : Mespointspermis.
Sur ce site, les conducteurs avaient comme par le passé avec télépoints déjà accès au solde de points de leur permis de conduire. Avec Mespointspermis, il est devient également possible de commander un Relevé d’Information Restreint (RIR) mentionnant à la fois l’état de validité du permis de conduire et les différentes catégories détenues par le conducteur (permis B pour les voitures, permis A pour la moto, ou encore les catégories lourdes pour les poids-lourds).
Au moment de la mise en service de Mespointspermis, l’administration n’avait pas manqué de mettre en avant la possibilité de télécharger ce Relevé d’Information Restreint (RIR). Le Relevé d’Information Restreint est par définition moins complet que le Relevé d’Information Intégral, mais il présente l’avantage de pouvoir être communiqué librement à des tiers.
La visibilité sur la validité du permis de conduire est en effet cruciale pour bon nombre d’entreprises confiant leurs véhicules et notamment des véhicules lourds à des salariés. Les compagnies d’assurance sont également avides d’informations lorsqu’il s’agit de savoir si leurs assurés étaient détenteurs d’un permis de conduire valide ou non au moment d’un sinistre.
Le Relevé d’Information Intégral n’est toutefois pas communicable librement à des tiers et notamment à des compagnies d’assurance sous peine de sanctions pénales. Et c’est d’ailleurs l’une des premières mentions que l’on retrouve en haut d’un Relevé d’Information Intégral :
« Ce document n’est communicable qu’au seul titulaire du permis de conduire. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement, communication de ce document est un délit prévu par l’article L225.8 du code de la route. »
L’administration a donc largement communiqué sur le fait que le Relevé d’Information Restreint pouvait être téléchargé sans la moindre difficulté au conducteur et être transmis à des tiers :
« Ce document peut notamment vous être demandé : par votre assureur automobile ; par l’opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ; pour justifier de vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée à la suite d’un accident de la route. »
Un solde de points c’est bien, un Relevé d’Information Intégral : c’est mieux !
Parallèlement à la mise en service de Mespointspermis, l’administration procède également à un relooking du Relevé d’Information Intégral. Ce document qui mentionne toutes les décisions de retrait de points ou d’attribution de points de permis de conduire ainsi que les mesures de suspension ou d’annulation de permis a fait l’objet au mois de mai 2023 d’un joli lifting. Désormais, le document adopte un code couleur : rouge pour les décisions de retrait de points, vert pour les décisions d’attribution de points ou encore gris lorsqu’une infraction n’a pu donner lieu à retrait de point en raison d’un solde de point déjà nul.
Certains observateurs ont pu regretter que le service télématique Mespointspermis ne donne pas accès directement au Relevé d’Information Intégral, mais simplement au Relevé d’Information Restreint. Jusqu’à présent la communication du Relevé d’Information Intégral impliquait une démarche par courrier ou par mail auprès des services préfectoraux.
Un Relevé d’Information Intégral accessible directement
Les conducteurs ont été exhaussés avec un Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis ».
Les conducteurs pourront donc désormais directement avoir accès au Relevé d’Information Intégral. Ce document leur permettra d’avoir une visibilité bien plus grande que le simple solde de points de permis de conduire. En effet, l’administration mettra parfois plusieurs mois à enregistrer une décision de retrait de points. Le simple solde de points de permis de conduire peut donc parfois s’avérer trompeur.
Avec le Relevé d’Information Intégral, le conducteur peut donc s’assurer que toutes les décisions de retrait de points prononcées à son encontre ont bien été enregistrées. Ce conducteur pourra avoir toutes les clés en main au moment par exemple de prendre la décision de suivre ou non un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Mai 2024 : nouvelles modalités de récupération du relevé d’information intégral
Le site Mespointspermis a connu plusieurs évolutions depuis sa mise en service fin 2023. S’il ne permettait au départ de télécharger le relevé d’information restreint il a peu à peu été agrémenté de nouvelles fonctionnalités dont le téléchargement du relevé d’information intégral.
L’accès en direct au R2i est opérationnel depuis le mois de mai 2024.
Le conducteur pourra se connecter au site Mespointspermis via Franceconnect avec par exemple ses identifiants d’impôt ou du compte Ameli. Une fois sur le site Mespointspermis, l’internaute pourra découvrir son solde de points ainsi que les différentes décisions de retrait de point ayant pu être prononcées à son encontre. L’internaute pourra également trouver au dessus du solde de points un onglet « Mes documents ». En cliquant sur cet onglet, l’internaute a alors accès au téléchargement de son RIR (relevé d’information restreint sans le détail des retraits de points) et de son RII (relevé d’information intégral).
On attirrea l’attention des conducteurs sur le fait que les facilités nouvelles d’obtention de ce document ne doivent pas les dispenser de le conserver. L’administration a, en effet, toute possibilité pour modifier unilatéralement ce document.
En cas de difficulté liée à une décision de retrait de point ou au contraire de majoration de point, le conducteur aura tout intérêt à conserver ce document pour se ménager éventuellement une preuve pouvant être transmise à la juridiction administrative.
Un Relevé d’Information Intégral uniquement accessible par intéressé
Les praticiens du droit routier et plus particulièrement les avocats émettront toutefois un regret : celui de ne pas pouvoir avoir accès directement à ce document pour leurs clients. Les conducteurs faisant appel avec un cabinet d’avocats comme le nôtre ne devront donc pas s’étonner d’être sollicités par leurs avocats pour leur faire parvenir un document qui par avant pouvait être sollicité par leur avocat.
Certaines préfectures n’ont en effet même pas attendu la mise en service de cette nouvelle fonctionnalité de commande de Relevé d’Information Intégral va via Mespointspermis pour inviter les avocats à faire formuler cette demande ultérieurement par leurs clients…
On ne pourra donc pas s’empêcher de regretter l’absence d’accès direct pour les avocats. L’accès au Relevé d’Information Intégrale via Franceconnect pourra, en effet, s’avérer délicat pour des justiciables n’ayant pas forcément les capacités et l’aisance numérique pour formuler ce genre de demandes…
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