Recours impossible à la CRPC après un premier refus d’homologation
Dans un arrêt du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’il n’est plus possible de recourir à la procédure de CRPC, à la comparution
Tout savoir sur la CRPC, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est très fréquemment utilisée en matière de délits routiers : alcool au volant, conduite sans permis, refus d’obtempérer… C’est une alternative aux poursuites
Composition pénale : comment se défendre avec un avocat ?
Souvent utilisée pour les délits routiers les moins graves, la composition pénale peut se révéler avantageuse pour le conducteur, mais ce n'est pas une raison pour ne pas se défendre et préparer au mieux une telle convocation. Retrouvez tous les conseils de Jean-Baptiste le Dall, Avocat.
Ordonnance pénale et permis de conduire : 7 choses à connaître
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée. Elle est souvent utilisée en matière de droit de la circulation. Elle est en générale « réservée » aux conducteurs n’ayant jamais eu à
Ordonnance pénale et contravention au Code de la route : faire opposition dans les délais ! Crim, 5 octobre 2021 n°21-81234
A l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2021, Jean-Baptiste le Dall rappelle quelques règles en matière d’opposition à ordonnance pénale