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Avocat permis de conduire

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avocat radar automatique excès de vitesse
1 août 2021 - , ,

Radar, recevoir des dizaines d’avis de contravention d’un coup : légal ou pas ?

Recevoir chez soi plusieurs avis de contravention à la suite d’excès de vitesse constatés par radars automatiques, est-ce légal ou non, existe-il un moyen de contester ? Les conseils de Me
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pv oubli des clignotants avocat permis de conduire
10 février 2021 -

PV / Dépassement : clignotant obligatoire pendant toute la manœuvre ou pas ?

L’usage du clignotant est bien sûr obligatoire pour tout changement de direction et donc avant de s’engager dans une manœuvre de dépassement, mais le clignotant est-il obligatoire pendant toute la
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Avocat permis de conduire prescription
16 septembre 2020 - ,

Crim., 1er septembre 2020 : infraction au Code de la route, prescription et demande de relevé d’information intégral

La consultation du relevé d’information intégral (et même la simple demande) par un Officier du Ministère Public interrompt la prescription. C’est ce que vient de rappeler la Chambre criminelle dans
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Loi droit routier assemblée nationale
2 novembre 2019 - ,

La loi LOM revisite le droit routier – Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019

La loi d’Orientation des mobilités s’est fait désirer, et l’attente était d’autant plus importante que les sujets qui devaient être réglés par ce texte étaient nombreux. Véhicule autonome, trottinette et
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Prescription délits contravention infractions Code de la route Avocat permis de conduire
17 février 2017 - ,

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 – Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier ?

Une réforme de la prescription en matière pénale vient d’être adoptée dans la plus grande indifférence générale. Et s’il est vrai que tout à chacun n’a pas forcément une âme
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Avocat cycliste vélos , usage du téléphone
29 juin 2015 - ,

Décret du 24 juin 2015 : interdiction de l’oreillette, du casque ou des écouteurs au volant

Au volant, casque, écouteur ou oreillettes font désormais perdre 3 points de permis de conduire au conducteur comme s’il téléphonait ! Retour sur le décret du 24 juin 2015 avec Me
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Avocat permis de conduire avis de contravention
1 avril 2015 - ,

PV & contestation, Crim, 3 mars 2015 n°14-81831 : Consigner n’est pas payer

La contestation d’un avis de contravention implique souvent le versement d’une consignation. Ce versement est à distinguer du paiement. Me Jean-Baptiste est avocat et Docteur en droit, il est également
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La Cour administrative d'appel de Paris qui n'a plus à connaître du contentieux du permis à points
6 septembre 2013 - ,

Contentieux du permis à points : l’insupportable suppression de l’appel

Un décret publié discrètement en plein mois d’août vient de supprimer la possibilité pour les conducteurs de faire appel d’un jugement rendu par un tribunal administratif dans le cadre d’un
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PV payés par entreprise non remboursables
22 mai 2013 - ,

PV payés par l’entreprise non remboursables par les salariés / Cass. soc., 17 avril 2013  

La chambre sociale dans un arrêt très médiatisé a rappelé qu’une entreprise ne pouvait pas réclamer à un salarié le remboursement d’amendes pour des infractions commises au volant d’un véhicule
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vices de procédure PV non signé
11 avril 2013 - ,

PV non signé / Cass. Crim., 6 mars 2013 : signature obligatoire de l’agent sur le PV

Jean-Baptiste le Dall revient sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2013 sur la question de la signature de l’agent sur le PV. Vice de
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