Skip to content

Contestation PV et avis de contravention

Home
Contestation PV et avis de contravention
PV radar automatique contestation
16 avril 2023 - ,

Radar automatique et PV : soyez précis dans vos contestations !

Le propriétaire d’un véhicule qui conteste un avis de contravention dressé par un radar automatique devra être vigilant dans les termes employés dans son courrier de contestation. C’est ce que
Lire la suite
Pv Avocat contestation PV jamais reçu
27 mars 2023 - ,

PV, comment contester un avis de contravention qui n’a jamais été reçu?

Le Code de procédure pénale impose de fournir lors de la contestation l’original de l’avis de contravention. Problème : quand justement on n’a jamais reçu cet avis de contravention… Comment faire
Lire la suite
Avocat PV ligne conti
21 septembre 2022 - ,

Avis de contravention pour franchissement de ligne continue : le PV doit être précis

En cas de verbalisation pour franchissement d’une ligne blanche ou de ligne continue, les agents doivent rédiger le PV avec précision. La Cour de cassation a, en effet, rappelé dans
Lire la suite
PV laisser le moteur tourner à l'arrêt pour la clim ou le préchauffage
15 août 2022 - ,

PV, faire tourner son moteur à l’arrêt pour la clim ou le chauffage : légal ou pas ?

PV : en pleine canicule, le maire de Nancy vient de prendre un arrêté interdisant sur sa commune aux conducteurs de faire tourner leurs moteurs à l’arrêt. Nombreux sont ceux
Lire la suite
PV pour non-respect des distances de sécurité; faille et vices de procédure
7 juillet 2022 - ,

Non-respect des distances de sécurité : toujours la même faille !

Les verbalisations pour non-respect des distances de sécurité sont régulièrement retoquées par les juges, les avocats exploitant souvent la même faille. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la
Lire la suite
Avocat vélo
30 mai 2022 - , ,

Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise à vélo ?

Jean-Baptiste le Dall, Avocat en droit des mobilités rappelle que le retrait de points n’est pas prévu par le Code de la route pour les infractions commises à vélo ou
Lire la suite
avocat radar automatique excès de vitesse
1 août 2021 - , ,

Radar, recevoir des dizaines d’avis de contravention d’un coup : légal ou pas ?

Recevoir chez soi plusieurs avis de contravention à la suite d’excès de vitesse constatés par radars automatiques, est-ce légal ou non, existe-il un moyen de contester ? Les conseils de Me
Lire la suite
Avocat permis de conduire prescription
16 septembre 2020 - ,

Crim., 1er septembre 2020 : infraction au Code de la route, prescription et demande de relevé d’information intégral

La consultation du relevé d’information intégral (et même la simple demande) par un Officier du Ministère Public interrompt la prescription. C’est ce que vient de rappeler la Chambre criminelle dans
Lire la suite
Loi J21 obligation de dénonciation des salariés
7 juin 2016 - ,

Infractions & véhicules de société : délation obligatoire avec J21

C’est avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui sera adoptée le 18 novembre 2016 que sera mise en place l’obligation de désignation des conducteurs verbalisés
Lire la suite
Avocat permis de conduire avis de contravention
1 avril 2015 - ,

PV & contestation, Crim, 3 mars 2015 n°14-81831 : Consigner n’est pas payer

La contestation d’un avis de contravention implique souvent le versement d’une consignation. Ce versement est à distinguer du paiement. Me Jean-Baptiste est avocat et Docteur en droit, il est également
Lire la suite
<12345>