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Contestation PV et avis de contravention

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Contestation PV et avis de contravention
Avocat radar automatique tunnel
3 mars 2015 - ,

Le tunnel de l’A86, sa batterie de radars et ses PV par milliers : le point de droit

La semaine passée l’Automobile Club des Avocats dénonçait les bugs et cafouillages générés par la généralisation du PV électronique, cette semaine 40 Millions revient sur un sujet qui malheureusement est
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délai PV tarif minoré
19 février 2015 - ,

PV : l’amende au tarif minoré désormais pendant 15 jours

Le délai pour bénéficier du tarif minoré vient d’être uniformisé à 15 jours. Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit fait le point sur cette nouveauté que
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PV payés par entreprise non remboursables
22 mai 2013 - ,

PV payés par l’entreprise non remboursables par les salariés / Cass. soc., 17 avril 2013  

La chambre sociale dans un arrêt très médiatisé a rappelé qu’une entreprise ne pouvait pas réclamer à un salarié le remboursement d’amendes pour des infractions commises au volant d’un véhicule
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vices de procédure PV non signé
11 avril 2013 - ,

PV non signé / Cass. Crim., 6 mars 2013 : signature obligatoire de l’agent sur le PV

Jean-Baptiste le Dall revient sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2013 sur la question de la signature de l’agent sur le PV. Vice de
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