Réglementation – Voiture sans permis
Depuis le 15 avril 2024, les voitures sans permis doivent obligatoirement passer par la case « Contrôle technique », l’occasion de revenir sur la réglementation applicable à ces véhicules. Comme son nom
Vendre ou acheter une voiture à l’électronique modifiée avec boîtier : légal ou pas ? Des recours ou non ?
Il est devenu aujourd’hui très simple de booster les performances d’un véhicule en intervenant sur l’électronique, avec une modification de la cartographie, un changement de puce électronique ou tout simplement
Vices cachés automobiles : au tribunal pour une Kangoo à 2000 € ?
La vente d’un véhicule a fortement kilométré pour un prix de cession extrêmement bas ne doit pas faire penser qu’aucun risque juridique n’existe côté vices cachés ou obligation de délivrance.
Vente d’une Porsche modifiée : le vendeur considéré de mauvaise foi devra ouvrir le portemonnaie pour rembourser la voiture et même plus ! Cass. civ 1. 15 nov 2023
Préparer sa Porsche 911 qu’il s’agisse d’une SC 3.2 G 50, d’une 993, d’une 997, d’une 964 ou encore d’une 996 turbo (comme cela fut le cas dans l’affaire, ayant
Vices cachés automobiles : quelle valeur pour le rapport d’expertise amiable ?
En matière de vices cachés automobiles, il y a le droit, il y a aussi et surtout les preuves. Dans de nombreuses affaires, l’évidence d’un grave désordre ou d’une avarie
Achat, vente de véhicule : responsabilité du mandataire
Achat vente automobile : quelle responsabilité pour le mandataire ? À l’heure où le marché de l’occasion explose, la question de la responsabilité du mandataire intervenant en matière d’achat ou
Présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel (Cass. com., 5 juillet 2023)
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, vient reposer avec fermeté ce principe de présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel.
Rappel constructeur automobile : suffisant pour attaquer en cas d’avarie ou de vices cachés ?
Rappel constructeur et vices cachés automobiles : un propriétaire peut-il engager un recours à l’encontre de son vendeur en présence d’une avarie ou d’une panne qui normalement aurait dû faire l’objet
Vice caché automobile, défaut de conception : suffisant l’article d’Auto Plus pour aller en justice ?
Vice caché, défaut de conception , avaries chroniques… les titres de la presse automobile spécialisée comme Auto Plus, l’Auto Journal, l’Automobile Magazine, L’Argus… se font régulièrement à l’écho des problèmes
20 ans : la garantie légale des vices cachés un recours envisageable pendant 20 ans après la vente !
Pendant combien de temps peut-on faire jouer la garantie légale des vices cachés après la vente : 5 ans ou 20 ans la jurisprudence se déchirait depuis deux ans sur la