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litiges achat/vente automobile

Délivrance conforme voiture neuve

Mauvaises odeurs dans un véhicule neuf : vice caché ou délivrance non conforme

Une mauvaise odeur dans un véhicule neuf relève-t-elle de la garantie légale des vices cachés ou de l’obligation de délivrance conforme ? Jean-Baptiste le Dall, Avocat profite d’un arrêt de la
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Avocat droit automobile Porsche 918

Super car, défaut de livraison d’un véhicule en série limitée, indemnisation du client

En cas de défaut de livraison d’un véhicule malgré un bon de commande en bonne et due forme, un constructeur automobile ou un importateur automobile s’expose au risque de devoir
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Avocat droit automobile valeur juridique mention voiture vendue en l'état

Mention « vendue en l’état » qu’est-ce que cela vaut juridiquement ?

Ceux qui recherchent un véhicule d’occasion auront souvent croisé cette mention dans les petites annonces « véhicule vendu en l’état », parfois assortie d’une autre mention « sans garantie ».
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Avocat problème achat vente voiture Mercedes

Achat de véhicule d’occasion & négociations de dernière minute : un écrit est indispensable

Cour d’appel de Colmar, 6 septembre 2021, n° 19/05170 Un récent arrêt de la cour d’appel de Colmar vient encore d’illustrer ce qu’il ne faut pas faire en cas d’achat
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avocat permis de conduire pneus neige

Achat d’un véhicule : on fait attention aussi aux pneumatiques

Pneumatiques usés, craquelés, boursouflés, ou trop vieux… une telle découverte peut-elle permettre de remettre en cause la vente d’un véhicule en envisageant une action fondée sur la garantie légale des
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Avocat vices cachés véhicule de collection

La garantie légale des vices cachés s’applique bien aux véhicules de collection

Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de garantie légale des vices cachés a vocation à s’appliquer aux véhicules de collection ce que viennent encore de confirmer les jurisprudences les plus
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