Obligation de mise à jour de la carte grise en cas de changement d’adresse
La loi 3 DS est venue mettre fin aux voies dépourvues de nom. Désormais toutes les rues, routes, allées… doivent avoir un nom et tous les bâtiments avoir un numéro.
Arrêt sur autoroute BAU ou pas : des nouveautés avec le décret du 5 juillet 2023
Les règles viennent de changer légèrement en cas de pépin sur autoroute. Le recours à la Bande d’arrêt d’urgence toujours de rigueur mais comment immobiliser son véhicule en l’absence de
Stationnement dangereux, 3 points en moins : un danger aussi pour le permis de conduire
Stationnement dangereux : une infraction à 3 points mais pour laquelle n’existe aucune présomption de culpabilité. De pistes de contestation , les explications de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la
Crim 28 mars 2003: Absence de signalisation du stationnement gênant, un PV contestable !
Mauvaise surprise avec la réception d’un avis de contravention pour stationnement gênant, alors qu’aucun panneau n’interdisait le stationnement à cet endroit. Peut-on contester une telle verbalisation ? Les conseils de
Stationnement -FPS : Une preuve du paiement qui peut être rapportée par tous moyens (CE 16 juillet 2021 n° 435621)
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La rentrée risque d’être compliquée pour les conducteurs et je pense notamment aux conducteurs franciliens qui vont vouloir poser
Crim. 18 février 2015 : stationnement gênant sur emplacement livraison, stricte application de l’arrêté au numéro près
En matière d’infractions au stationnement et notamment d’infractions de stationnement gênant sur un emplacement de livraison, l’arrêté prévoyant cette interdiction est au cœur des débats et pourra permettre ou non
Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, stationnement gratuit pour les personnes en situation de handicap : une avancée en demi-teinte
Handicap : nouveauté législative avec un stationnement gratuit, mais qui peut être diminué dans le temps au niveau local. Bien, mais peut mieux faire… Les usagers sont nombreux à l’avoir