Boîte de vitesse HS : vice caché ou pas ?
La boîte de vitesses, qui lâche c’est évidemment pour l’automobiliste une très mauvaise nouvelle avec une addition très salée à la clé. Cette avarie constitue-t-elle un vice caché ou pas,
Cass. Civ. 1, 2 mars 2023 : Vice caché automobile ou obligation de délivrance conforme, l’expertise en référé suspend tout !
Garantie légale de vice caché ou obligation de délivrance conforme, le choix du fondement juridique d’une action en justice peut se révéler très piégeux pour un acheteur. La Cour de
Achat/vente de véhicule – Quel délai pour la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés : 2 ans, 5 ans, 6 ans, 20 ans ?
La garantie légale des vices cachés permettra aux acheteurs malheureux de pouvoir se retourner contre leurs vendeurs pour réclamer : soit une indemnisation soit une annulation de la vente. Cette action
Camping-car : Garantie légale des vices cachés et délivrance non conforme
Neuf ou d’occasion, récent ou ayant déjà bien bourlingué, suréquipé ou à peine aménagé, fourgon aménagé, camping-car profilé, camping-car intégral ou encore modèle à capucine, n’importe quel camping-car peut être
DOT pneus : une date de péremption ou de fabrication du pneumatique prise en compte au niveau juridique
Dot pneus – Il n’existe pas à proprement parler de date de péremption d’un pneu comme on peut en trouver sur un yaourt ou une boîte de lait, néanmoins le
Cote des véhicules de collection : ça vaut quoi au tribunal ?
Cote Argus, cote LVA ou cote en ligne sur un site Internet dédié aux véhicules de collection, aux youngtimers… qu’est-ce que cela vaut juridiquement ? Est-ce que ces cotes sont prises
Mauvaises odeurs dans un véhicule neuf : vice caché ou délivrance non conforme
Une mauvaise odeur dans un véhicule neuf relève-t-elle de la garantie légale des vices cachés ou de l’obligation de délivrance conforme ? Jean-Baptiste le Dall, Avocat profite d’un arrêt de la
Super car, défaut de livraison d’un véhicule en série limitée, indemnisation du client
En cas de défaut de livraison d’un véhicule malgré un bon de commande en bonne et due forme, un constructeur automobile ou un importateur automobile s’expose au risque de devoir
Matching Numbers : ça vaut quoi niveau juridique ?
Les amateurs de véhicules de collection ont sans doute vu passer cette mention « Matching Numbers » dans les petites annonces ou dans les colonnes des magazines spécialisés. Certains propriétaires attachent à
Mention « vendue en l’état » qu’est-ce que cela vaut juridiquement ?
Ceux qui recherchent un véhicule d’occasion auront souvent croisé cette mention dans les petites annonces « véhicule vendu en l’état », parfois assortie d’une autre mention « sans garantie ».