La suppression du retrait de point pour les excès de vitesse les moins importants fait, à nouveau, parler d’elle, avec une annonce discrète du ministère de l’intérieur. Attention, il ne s’agit encore que d’une annonce, l’assouplissement n’est pas pour demain, les mise en garde de Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en Droit.
Un assouplissement pour les excès de vitesse les plus faibles
L’idée de faire un geste à destination des conducteurs n’est pas nouvelle. Dès le Comité interministériel de sécurité routière de 2018, Édouard Philippe annonçait déjà l’engagement d’une réflexion visant à valoriser le bon comportement des conducteurs… Cinq ans, après aucune mesure concrète n’a été prise…
L’idée de la suppression du retrait de points pour les excès de moins de 5 km/h a été formulée ces derniers mois à plusieurs reprises, par le Ministre de l’intérieur qui avait déjà indiqué avoir écrit au Président Emmanuel Macron, pour lui soumettre l’idée… Ce projet a ensuite été évoqué à plusieurs reprises, notamment lors de l’annonce d’éventuelles mesures de durcissement des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants au volant…
L’annonce de l’arrivée de cette mesure fuite encore opportunément dans la presse (mais la Ligue de défense des conducteurs n’y est, je crois, pas étrangère), avec une entrée en vigueur annoncée pour le 1er janvier 2024…
Techniquement rien, bien sûr, n’interdit la mise en œuvre de cette mesure beaucoup plus rapidement… On comprend donc aisément que la multiplication de ces annonces relève plus du teasing médiatique … Et la mesure pourrait ainsi encore être retardée en fonction du contexte politique…
Suppression du retrait de points pour les petits excès de vitesse, une mesure populaire à destination de nombreux conducteurs
A l’évidence, l’intérêt de cette mesure est de concerner, un très grand nombre de conducteurs puisque ces petits excès de vitesse représentent 58% des 12,5 millions d’infractions constatées par le biais des radars automatiques (chiffres pour l’année 2020).
Du point de vue de la sécurité routière, le point dur ne se situe pas à ce niveau, mais est plutôt à rechercher du côté des contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants au volant ou encore de l’état du réseau routier qui laisse de plus en plus à désirer…
Pour de nombreux conducteurs, cet assouplissement, relèvera, plus du placebo qu’autre chose, puisque nous rappellerons qu’une décision de retrait d’un seul point s’efface normalement au bout de six mois avec une restitution du point perdu en l’absence de nouvelle décision de retrait de point.
Une mesure pour faire passer la ou les pilules ?
En pratique, si la volonté gouvernementale était réellement d’adopter une mesure à destination des conducteurs, rien, techniquement, n’interdirait au Ministre de l’intérieur de bouger plus rapidement…
Si l’annonce d’une mesure au 1er janvier 2024 pourrait être respectée, on peut toutefois aisément imaginer que le cadeau des 5 km/h ne viendra pas tout seul.
Ont été annoncées des mesures de sévérité en matière d’alcool ou de stupéfiants au volant. Ce durcissement serait globalement bien accueilli par les usagers de la route. Mais tel ne serait pas le cas, avec d’autres mesures qui pour l’instant ont été un peu glissées sous le tapis, je pense par exemple, au contrôle technique moto ou encore à l’arrivée des ZFE-M, les zones à faibles émissions – mobilité qui vont interdire la circulation en ville à de nombreuses automobiles ne pouvant arborer une pastille Crit’Air 1 ou 2 sur le pare-brise… La déception sera, donc, peut-être grande au moment de déballer le paquet cadeau à la fin de l’année…
Pas d’anticipation de l’assouplissement
On attira l’attention des conducteurs sur le fait que cette mesure est loin d’être entrée en application, et surtout qu’elle ne sera pas rétroactive.
La mesure de retrait de point est, en effet, une mesure de police administrative et non pas une peine. Si on se situe du côté du droit pénal, effectivement la mise en place d’une sanction plus douce a vocation à s’appliquer à tout le monde, quelle que soit la date de commission des faits.
Mais l’application immédiate de la loi pénale plus douce ne concerne que les peines et non pas les mesures de police administrative. En d’autres termes le conducteur flashé 1 ou 2 km/h au-dessus de la vitesse autorisée au moment des grandes transhumances estivales qui essaierait de faire traîner les choses en repoussant le paiement ou en contestant la verbalisation pourra quand même être confronté au retrait de point sur son permis de conduire même s’il n’est condamné qu’en 2021 par un tribunal police…
Plus de retrait de point mais toujours une amende
On terminera ces quelques propos en rappelant que le cadeau ne porte que sur la décision de retrait de points et non sur l’amende !
On comprendra donc que le gouvernement peut se montrer généreux avec une mesure qui pourrait venir renflouer les caisses de l’état en cas de petit relâchement des conducteurs…
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