Mauvaise surprise pour les justiciables dont bien sûr les conducteurs confrontés à la justice, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 vient de doubler les frais fixes de procédure ! Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit
Outre une éventuelle condamnation à une peine d’amende ou de jours amende, les conducteurs condamnés en justice comme n’importe quel condamné doivent ouvrir le portefeuille à la sortir du tribunal pour s’acquitter des frais fixes de procédure. Avec l’augmentation vertigineuse qui vient d’être décidée avec la loi de finance pour 2025 le passage au Bureau d’exécution des peines va devenir une véritable « punition ».
Les dispositions de l’article 1018 A du Code général des impôts prévoient désormais :
« Les décisions des juridictions répressives, à l’exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de :
1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s’il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l’article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s’applique pas si le condamné s’acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
4° 338 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 1 054 € pour les décisions des cours d’assises.
Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d’une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d’établir la présence de stupéfiants. »
Article 1018 A du CGI
Les conducteurs condamnés pour conduite après usage de stupéfiants devront ainsi ajouter 210 euros aux 254 euros de rigueur désormais devant un tribunal correctionnel.
Cette hausse est applicable depuis le 16 février 2025 et rappelons qu’en cas de paiement dans un délai de 30 jours, le condamné bénéficie d’une réduction de 20% applicable sur le montant de l’amende et également les frais fixes de procédure.
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